Marty Dick · Ständerat · 2000-03-08

Wortprotokoll

La modification proposée exprime un changement de mentalité et de sensibilité. Le Conseil fédéral peut, en cas de service actif, étendre le cercle des personnes et des infractions soumises à la juridiction militaire. Selon le droit en vigueur, il peut également soumettre à la compétence des tribunaux militaires les civils qui commettent des infractions contre l'honneur de personnes appartenant à l'armée. On estime aujourd'hui que la réputation de l'armée n'a pas besoin, même en cas de service actif, de l'intervention de la juridiction militaire, et que les tribunaux civils sont parfaitement à même de juger ces infractions.

C'est dans ce sens que l'article 4 a donc été modifié.