Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît que les locataires peuvent avoir un intérêt à déménager dans un logement plus approprié à leurs besoins, par exemple lorsque les enfants quittent le logement. La motion Sommaruga Carlo 23.3177 poursuivait un objectif similaire, mais le Conseil des Etats l'a rejetée le 14 juin de l'année passée.

La mise en oeuvre de l'échange de baux d'habitation soulèverait différentes questions complexes. Par exemple, comment gérer les sûretés fournies par le locataire? Comment se déroulent les réceptions et les restitutions des logements? Comment la solvabilité du locataire repreneur est-elle vérifiée? Comment mettre en oeuvre la responsabilité solidaire des deux locataires, sans faire courir le risque au seul locataire solvable de devoir payer deux loyers?

Finalement, l'échange de logements constituerait une restriction du droit de la propriété du bailleur tel qu'il est garanti par la Constitution fédérale. Imposer une prescription d'occupation minimale aux projets de construction et lors de la réattribution d'un logement constituerait incontestablement une atteinte importante au droit de la propriété, et entraînerait un surcroît de travail lors de la mise en location.

Une telle mesure nuirait à l'attrait des nouveaux projets de construction et serait contre-productive dans la perspective de l'objectif de créer suffisamment de logements abordables. Imposer une prescription d'occupation minimale aux projets de construction impliquerait par ailleurs un travail considérable de contrôle et d'administration.

Il convient de relever que de nombreux maîtres d'ouvrage d'utilité publique appliquent volontairement des prescriptions d'occupation. Dans les grandes villes de plus de 100[NB]000 habitants, la part de logements d'utilité publique soumis à des prescriptions d'occupation avoisine même les 80 pour cent.

La loi fédérale sur les résidences secondaires ne s'applique pas seulement aux centres touristiques. Par conséquent, il existe déjà une disposition applicable dans toute la Suisse qui vise à limiter les résidences secondaires. Aucune des dix plus grandes villes de Suisse ne présente une proportion de résidences secondaires supérieure à 20 pour cent.

Vu tous ces éléments, le Conseil fédéral vous invite à ne pas adopter ce postulat.