Gapany Johanna · Ständerat · 2024-03-13

Wortprotokoll

La Commission des finances vous propose une motion afin de freiner la hausse des coûts dans le domaine de l'asile. Son but est aussi, bien sûr, de garantir une certaine qualité de l'accueil dans notre pays. Avec cette motion, on demande au Conseil fédéral de mettre en place des incitations financières afin que l'exécution des renvois soit appliquée par les cantons comme la loi le prévoit.

Afin de clarifier la raison pour laquelle notre commission est arrivée à cette proposition, je dois préciser qu'on a été informé d'une augmentation importante des dépenses dans ce domaine ces dernières années, une augmentation significative de l'aide sociale pour les indemnités forfaitaires versées aux cantons. Pour donner un exemple, en 2024, l'augmentation a été de 190 millions par rapport à l'année 2023.

En cherchant les causes de cette augmentation, il s'est avéré que l'exécution des renvois - des expulsions - diffère beaucoup d'un canton à l'autre, et cette réalité influence fortement l'évolution des coûts. Il faut préciser que certains cantons ne sont absolument pas concernés et assument leurs responsabilités en exécutant les décisions d'expulsion. Certains cantons sont aussi moins mis sous pression que d'autres, notamment par certaines ONG ou par un nombre de personnes à renvoyer qui est moins important. Mais d'autres ont un retard conséquent et ce n'est pas défendable de notre point de vue, d'une part, parce que cela crée une inégalité de traitement entre les personnes selon qu'elles se situent dans un canton ou dans un autre et, d'autre part, cela pénalise l'ensemble du système, puisque la qualité de l'accueil et les ressources financières s'en trouvent affaiblies. Pour donner un chiffre, il y aurait 4274 cas en suspens dans toute la Suisse, selon le rapport que nous avons reçu. Certains cantons sont largement surreprésentés parmi ces cas.

Selon la loi, si un canton n'exécute pas un renvoi en suspens sans aucun motif valable, le SEM peut décider de supprimer les subventions fédérales en vertu de l'article 89b de la loi sur [PAGE 214] l'asile. Il nous a été confirmé que le SEM applique déjà cette mesure dans la pratique. Il a, par exemple, déjà supprimé les subventions dans plus de 400 cas depuis 2016 jusqu'en septembre 2023, en cas de non-exécution dans le domaine Dublin. On parle de 400 cas sur sept ans.

On termine le volet consacré aux renvois et l'on ouvre un second volet de notre motion, la question du taux d'activité lucrative, qui affiche lui aussi des écarts considérables entre les différents cantons.

Pour les personnes à protéger au bénéfice du statut S, le Conseil fédéral a déjà confirmé son objectif d'augmenter ce taux d'activité. Aujourd'hui, il se situe à environ 20 pour cent. Cette volonté d'augmenter ce taux doit aussi concerner les autres personnes accueillies dans notre pays, que ce soit des réfugiés reconnus ou des personnes à protéger titulaires d'une autorisation de séjour. Il est dans l'intérêt de tous de voir ce taux augmenter. Une réflexion est à mener rapidement, notamment avec les différents ORP, pour mettre en place des mesures incitatives pour encourager et permettre aussi l'activité de ces personnes.

La Commission des finances est bien consciente qu'il y a la théorie, qu'il y a les objectifs et qu'il y a une réalité qui diffère entre les cantons. On a bien compris que le marché du travail n'est pas le même si l'on se trouve à Genève ou à Glaris. Or, dans tous les cantons de Suisse, les besoins, les métiers, les entreprises sont différents. Il doit donc bien y avoir une possibilité de mieux intégrer ces personnes, sachant en plus qu'il existe un fort lien avec les forfaits d'aide sociale, puisqu'ils peuvent être réduits lorsque le taux d'activité est élevé. En plus, on doit tenir compte du fait que la personne se trouve dans une meilleure situation en étant intégrée sur le marché du travail. Quand je dis qu'il existe des différences entre les cantons, elles sont importantes en ce qui concerne les réfugiés ordinaires. On a par exemple un taux d'activité d'environ 65 pour cent à Uri et de 16 pour cent à Genève. Ce n'est pas anecdotique, mais cela démontre que l'on doit tenir compte des différentes réalités entre les cantons. En étant conscient aussi de ces différentes réalités, on pourra mettre en place des mesures adaptées à chaque réalité régionale.

Maintenant, si l'on prend ces deux volets, soit une mise en oeuvre de la loi sur l'asile en matière de renvoi et une hausse du taux d'activité lucrative, on doit pouvoir réduire significativement les coûts. J'aimerais insister sur le fait que cette amélioration ne toucherait pas seulement les finances fédérales. Il s'agit aussi d'améliorer la gestion des ressources, de décharger le système de l'asile, qui est aujourd'hui fortement sous pression, et de favoriser bien sûr l'intégration de ces personnes.

La commission a accepté la motion à l'unanimité, à l'instar du Conseil fédéral, et je vous encourage à soutenir cette motion.