Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

Lorsque la Commission de rédaction constate des lacunes, des imprécisions ou des contradictions sur le fond, elle peut transmettre ses propositions à la commission chargée de l'examen préalable de l'objet. Lorsque la procédure d'élimination des divergences est déjà terminée, la Commission de rédaction, avec l'accord des présidents des commissions chargées de l'examen préalable, transmet ses propositions écrites au conseil et cela, avant le vote final.

A l'article 61 alinéa 4 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, selon lequel "sera puni d'une amende de 300 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, aura jeté ou abandonné de manière illicite", l'intention du législateur était de poursuivre avec "des déchets même en petite quantité". Or, le texte qui est parvenu à la Commission de rédaction est ambigu puisqu'il mentionne "de petites quantités de déchets". D'où la proposition écrite qui vous a été transmise.

La Commission de rédaction vous recommande d'approuver la modification proposée, je vous le rappelle, avec l'accord des présidents des deux commissions concernées.