Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-03-13

Wortprotokoll

Comme cela a été rappelé tout à l'heure par notre collègue Isabelle Chassot au nom de la commission, la problématique du surendettement lié à la non-prise en considération du paiement des impôts courants dans la détermination du minimum vital est connue depuis fort longtemps. Effectivement, à l'époque, en 2005, c'est le conseiller aux Etats Alain Berset qui avait déposé une première question. Cela fait donc 19 ans que le sujet est aujourd'hui traité par ce conseil et le Conseil national.

Il est clair qu'il y a eu - heureusement je dirais - un changement de paradigme dans l'attitude du Conseil fédéral, puisqu'en 2005, si l'on regarde la réponse du Conseil fédéral, on constate qu'il y avait une négation de la problématique et qu'il fallait éviter de donner un privilège, disons, aux pouvoirs publics sur les dettes du secteur privé. Aujourd'hui, on l'a vu avec le rapport en réponse au postulat Gutjahr, il y a eu ce changement de paradigme.

Il faut aussi saluer le travail qui a été fait par le Grand Conseil genevois. On a évoqué l'initiative du canton de Genève avec un recensement, également, des démarches qui ont été faites dans les différents cantons. Il est vrai qu'on a dit à un moment donné qu'il n'y avait pas besoin d'agir au niveau fédéral parce que les cantons peuvent déployer leurs propres mesures en vertu de la compétence qui est donnée aux préposés des offices cantonaux des poursuites et faillites. Or, le Tribunal fédéral a simplement indiqué que cette marge de manoeuvre n'existait pas, et qu'il ne fallait donc pas[NB]intégrer[NB]le[NB]paiement[NB]des[NB]impôts dans le calcul du minimum vital.

Je suis donc très heureux que la commission, à l'unanimité, ait accepté cette motion et que les travaux puissent commencer. Ils commenceront, effectivement, après l'adoption par le Conseil national, mais on peut partir du principe que cette motion trouvera aussi une majorité au Conseil national.

J'aimerais quand même faire remarquer que, dans un domaine annexe, évoqué d'ailleurs aussi par notre collègue Isabelle Chassot, à savoir la question de l'assainissement de la situation des personnes surendettées concernées par une faillite personnelle ou une homologation judiciaire de propositions de plans de désendettement - nous avons eu une proposition de notre ancien collègue Claude Hêche en 2013, mais il aura fallu attendre 2024 pour qu'il y ait une proposition du Conseil fédéral. On nous a effectivement annoncé le message pour le deuxième semestre de cette année. J'ose espérer que, sur cette question de l'intégration du paiement des impôts courants dans le calcul du minimum vital, les temps seront plus courts et que l'on n'attendra pas à nouveau 5 ou 10 ans la proposition du Conseil fédéral.