Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-03-13

Wortprotokoll

Je suis parfaitement conscient du fait que cette question a déjà fait l'objet de nombreuses interventions au sein des deux chambres et que, jusqu'ici, il ne s'est pas trouvé de majorité pour apporter une réponse à la question épineuse des contributions d'entretien pour les enfants majeurs. Cela dit, ce n'est pas parce que nous n'avons pas encore trouvé de solution que le problème a été résolu.

En pratique, les montants dont nous parlons font partie des montants dévolus aux enfants. L'article 277 du code civil prévoit que les parents ont l'obligation d'entretenir leurs enfants au-delà de leur majorité, jusqu'à la fin de la formation obligatoire, jusqu'à la fin d'une formation nécessaire. En pratique, le moment où les enfants atteignent la majorité provoque un véritable choc fiscal pour les parents. Jusqu'à l'âge de 18 ans, les parents peuvent déduire l'intégralité des montants qui sont versés pour leurs enfants. A partir de 18 ans, ils ne peuvent déduire plus qu'un montant forfaitaire, largement en deçà des montants réellement dépensés.

L'article 127 de la Constitution dispose que la fiscalité doit se faire sur la base de la capacité économique des contribuables. C'est une notion juridique indéterminée qu'il nous appartient de déterminer, mais, en pratique, la capacité économique ne peut pas tenir compte de montants qui sont versés à d'autres contribuables. Selon la loi sur l'impôt fédéral direct, 6600 francs par année peuvent être déduits forfaitairement pour les enfants en formation: c'est 550 francs par mois. Ce montant doit être mis en comparaison avec le prix de l'écolage qui s'élève à un montant compris entre 1000 et 2500 francs par année. Le coût d'une année universitaire, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS), se monte à 27[NB]600 francs. D'après l'OFS, 80 pour cent des étudiants peuvent compter sur leur famille pour financer leurs études.

Non, Madame la conseillère fédérale, ces 27[NB]600 francs ne sont pas à disposition du contribuable, ils sont mis à disposition de l'enfant adulte en formation.

Les interventions dont il est fait mention dans l'avis du Conseil fédéral, le postulat 19.3900 et l'initiative parlementaire 21.424, concernent uniquement les parents séparés. La proposition qui est faite ici concerne l'ensemble des parents. Il est proposé que tous les parents qui versent à des enfants une contribution d'entretien, qu'ils soient séparés, qu'ils soient toujours mariés ou qu'ils soient en couple puissent déduire cette dernière. La déduction devrait correspondre à des barèmes à définir par l'administration fiscale ou par le juge.

Le principe est que chacun paie des impôts en fonction de ce qu'il reçoit. Dès 18 ans, les personnes paient des impôts et doivent déclarer leurs revenus. Il n'y a plus de communauté familiale, du point de vue fiscal, à partir de 18 ans. Or, dans l'avis du Conseil fédéral, on peut lire que la communauté fiscale se poursuit après 18 ans, ce qui est objectivement faux. Ce qui prévaut pour les contributions versées entre conjoints séparés peut et doit aussi prévaloir pour les contributions en faveur d'un enfant aux études.

Je suis conscient que cette proposition coûte de l'argent. Mais nous devons aussi être conscients que le système actuel provoque un véritable penalty fiscal pour l'ensemble des parents qui ont des enfants majeurs à charge suivant des formations et qui doivent dépenser des montants extrêmement importants pour couvrir le coût de ces formations. Cet argent ne peut pas revenir aux mains de l'Etat: on ne peut pas à la fois le dépenser pour ses enfants et être fiscalisé pour cela. Pour ces raisons, il convient de trouver enfin une réponse adaptée à la situation de ces nombreuses familles de notre pays.

C'est pour cela que je vous invite à soutenir cette motion.