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Wortprotokoll

Selon la Swiss Shipowners Association, le canton de Genève est le siège du plus grand nombre d'entreprises de navigation maritime. C'est aussi le canton du siège de la société Mediterranean Shipping Company SA, plus connue sous son acronyme MSC, qui a dégagé un revenu de 28,2 milliards de dollars en 2023, et dont la flotte totale se compose, selon les publications les plus récentes, de 730 bateaux, dont les quatre plus grands navires porte-conteneurs mondiaux, et 22 navires de croisière pouvant transporter globalement près de 90[NB]000 passagers. Le canton de Genève est, avec 44 pour cent des emplois dans le secteur du négoce international, le plus grand "cluster" en [PAGE 243] la matière de Suisse. Ce secteur est d'ailleurs intimement lié à celui du transport maritime.

Comme élu genevois, qui a dans sa jeunesse aussi été mousse sur un cargo battant pavillon suisse, j'ai suivi attentivement ce dossier. J'ai eu divers entretiens avec les diverses associations économiques. Mais, comme élu genevois, je suis aussi attentif à la volonté populaire de mon canton exprimée dans les urnes. Or, les citoyennes et citoyens genevois ont clairement accepté l'initiative sur les multinationales responsables et rejeté, comme la majorité du peuple suisse, tous les avantages fiscaux sectoriels aux plus aisés de notre société concoctés ces dernières années par la majorité du Parlement.

J'aurais donc souhaité pouvoir soutenir l'introduction d'une taxe au tonnage qui favoriserait un secteur économique important de mon canton, mais cela à certaines conditions: qu'elle soit conforme à la Constitution, qu'elle ne serve pas d'instrument d'optimisation fiscale, que l'on connaisse l'impact fiscal précis tant pour les finances fédérales que pour les finances cantonales, qu'une compensation sous forme de solidarité fiscale des personnes morales soit mise en place pour éviter toute perte de revenu fiscal qui se ferait au détriment des personnes physiques, que les bénéficiaires de la subvention fiscale qu'est la taxe au tonnage soient soumis à des exigences sociales et environnementales sévères dans une dynamique de donnant-donnant. Or, force est de constater qu'aucune de ces conditions n'est aujourd'hui remplie.

Le projet qui nous est soumis par le Conseil fédéral a été taillé sur mesure par l'ancien chef du Département fédéral des finances sur les exigences de la société MSC, comme l'ont montré les mails publiés par la plateforme d'investigation Reflekt, sans aucune réelle considération de nature constitutionnelle, d'un point de vue de finances publiques, de nature sociale ou environnementale.

Alors que le Conseil fédéral nous rappelle régulièrement l'impératif de l'Etat de droit, il présente un projet de loi que l'Office fédéral de la justice et un professeur de droit initialement consulté - comme cela a été rappelé par la rapporteuse de la commission - considèrent non conforme à la Constitution fédérale, car la taxe au tonnage viole les principes de l'imposition selon la capacité contributive et l'égalité de traitement.

Ce ne sont pas les contorsions juridiques d'un nouvel avis de droit d'un avocat certes très brillant, mais à l'avis clairement biaisé, vu sa qualité de membre d'un groupe de travail pour l'introduction de la taxe au tonnage au sein de l'Association suisse du négoce de matières premières et du transport maritime (STSA) - aujourd'hui Suissenégoce -, qui peuvent renverser la conviction de l'inconstitutionnalité de la taxe au tonnage. Il y a d'ailleurs quelque chose de choquant à lire la phrase suivante dans le message du Conseil fédéral: "Sur le plan constitutionnel, l'introduction d'une taxe au tonnage est une question contestée. Compte tenu des intérêts économiques en jeu pour la Suisse, il semble toutefois qu'elle soit envisageable." Comme si le respect de la Constitution était une question de gros sous.

Le projet de loi, tel que présenté par le Conseil fédéral, et encore plus dans sa mouture du Conseil national, est clairement devenu un instrument d'optimisation fiscale, cela pour trois raisons. Premièrement, avec le projet actuel, ce ne seraient pas seulement les entreprises de transport maritime qui pourraient bénéficier de l'avantage fiscal de la taxe au tonnage, mais aussi les sociétés de négoce possédant directement ou indirectement des navires de transport. Selon une enquête de Public Eye, les sociétés de "trading" en Suisse contrôlent environ 3600 navires. Chacun d'eux pourrait servir de véhicule non pas de transport de denrées alimentaires ou de matières premières, mais de transfert des immenses bénéfices réalisés par ce secteur vers la taxe au tonnage, avec une imposition nettement plus légère.

Deuxièmement, l'extension du champ d'application de la taxe au tonnage à des activités annexes, comme la pose de câbles marins ou la construction de plateformes, mais surtout aux activités de croisière des transporteurs de personnes, étend le régime spécial à des activités hautement lucratives, tout particulièrement celles déployées sur ces croisières. Alors que les restaurateurs, coiffeurs, boutiques, spas et casinos actifs en Suisse continueraient à être soumis à l'impôt ordinaire sur les bénéfices, tel ne serait pas le cas pour les activités identiques déployées en mer, qui bénéficieraient de fait d'impôts de position nettement plus bas. Enfin, le projet prévoit un rabais de 30 pour cent, venant augmenter le cadeau fiscal si les navires répondent à certaines exigences écologiques, dont les critères ne sont pas maîtrisés dès lors qu'ils sont laissés à l'appréciation du Conseil fédéral, comme on l'a vu, fortement sous influence dans ce dossier.

Comme membres du Conseil des Etats, nous avons toutes et tous la responsabilité à l'égard de nos électeurs de prendre les décisions de manière éclairée, en maîtrisant les tenants et les aboutissants d'un projet, surtout s'il s'agit d'un projet fiscal qui, par définition, a un impact sur les ressources de l'Etat, c'est-à-dire la Confédération, les cantons et les communes. Or, un tel choix n'est possible qu'avec une claire connaissance des impacts financiers. Or, pour ce projet de loi sur la taxe au tonnage, il n'est pas possible d'agir dans ce sens. Le Conseil fédéral le répète expressément à plusieurs reprises dans le message: "Faute de données statistiques, il n'est pas possible d'estimer de manière fiable les conséquences financières liées à l'introduction d'une taxe au tonnage." Dès lors, l'estimation qui a été faite dans le dernier document remis à la commission sur les pertes de 10 millions de francs est une estimation qui n'est pas fiable, même du point de vue du Conseil fédéral.

C'est d'ailleurs pour ce motif que j'ai demandé en commission que l'on sursoie d'un ou deux ans le traitement du projet, afin de connaître les résultats fiscaux pour les années 2022[NB]et[NB]2023,[NB]mais cette proposition a été écartée par la majorité.

Le Conseil fédéral affirme aussi: "Néanmoins, compte tenu des effets positifs attendus pour la place économique suisse, les éventuelles diminutions des recettes devraient être minimes." Cette affirmation est, comme celle pour la réforme de l'imposition des entreprises II, purement spéculative. Elle contredit d'ailleurs les études qui montrent que l'introduction de la taxe au tonnage aboutirait à des taux d'imposition sur le bénéfice équivalents à 6 ou 7 pour cent, même peut-être encore moins si l'on croit certains exemples qui nous viennent d'Allemagne. Ce taux est bien au-dessous des 15 pour cent du taux minimum exigé par l'impôt OCDE ou des taux effectifs appliqués par les cantons aux sociétés des autres secteurs économiques avec siège en Suisse. Cela aura nécessairement un impact sérieux sur les finances fédérales, cantonales et municipales, qui va bien au-delà des 10 millions de francs évoqués de manière imprécise par l'administration fiscale fédérale.

Cela dit, vu le soutien à la taxe au tonnage des secteurs économiques autres que maritimes, il aurait été cohérent de proposer un système de solidarité fiscale avec les personnes morales afin de compenser les prétendues faibles pertes fiscales résultant de la taxe au tonnage. Il n'appartient pas aux citoyennes et aux citoyens de subir, par une réduction du service public ou des prestations à la population, les pertes fiscales résultant d'un avantage accordé aux sociétés de transport maritime, mais le projet du Conseil fédéral ne prévoit rien de tel.

Enfin, il serait normal que les entreprises qui bénéficient d'une aide d'Etat sous forme de l'avantage fiscal de la taxe au tonnage soient exemplaires du point du vue social et environnemental. Or, cela ne leur est pas exigé. Ainsi, à la demande de la Swiss Shipowners Association, le Conseil fédéral a renoncé à exiger des bénéficiaires de la taxe au tonnage l'usage du pavillon suisse ou l'usage des pavillons uniquement d'Etats qui ont ratifié les onze conventions de base de l'Organisation internationale du travail relatives à l'interdiction du travail forcé, à l'âge minimum, aux pires formes de travail des enfants, à l'égalité de rémunération, à la sécurité et à la santé des travailleurs, à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ou encore à l'organisation des négociations collectives. Cette renonciation est uniquement motivée par le fait que certains Etats des pavillons de complaisance que les sociétés maritimes suisses veulent utiliser n'ont pas ratifié ces conventions, qui pourtant assurent la dignité des travailleuses et des travailleurs. [PAGE 244]

Au surplus, le projet n'évoque ni une responsabilité causale des propriétaires de navires au bénéfice de la taxe au tonnage suisse quant à la démolition dans des conditions sociales et environnementales correctes ni un financement spécifique afin d'assurer une amélioration des conditions de travail des entreprises participant au démantèlement de ces navires dans des pays lointains.

En résumé, les défauts du projet sont tels que la seule option raisonnable pour notre conseil est d'y renoncer et, donc, de ne pas entrer en matière. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, c'est le peuple qui le fera demain.

Je vous remercie de suivre la majorité.