Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2003-05-06

Wortprotokoll

Les institutions d'assurance actives dans la prévoyance professionnelle et qui gèrent des institutions collectives sont soumises au droit privé. Dans le but de renforcer le principe de la transparence, il est donc nécessaire d'adopter aussi à ce niveau du droit privé des normes garantissant une gestion transparente. C'est ce qu'a fait le Conseil des Etats à l'article 6a de la loi fédérale sur l'assurance directe sur la vie.

La commission, poursuivant la réflexion sur la solution du Conseil des Etats, a élaboré un texte encore plus détaillé. Le point le plus délicat et le plus débattu a été l'alinéa 4 concernant le niveau minimum d'excédents qui doivent être attribués aux institutions de prévoyance et aux assurés. Il s'imposait un double choix: d'abord, il s'est agi de dire si on voulait, oui ou non, introduire dans la loi même un taux minimum de partage des excédents entre assurances et institutions de prévoyance. En cas de réponse affirmative, il s'agissait de fixer un taux minimum. La commission s'est prononcée en faveur de la fixation de ce taux dans la loi, par 15 voix contre 6.

Ensuite, ce choix étant fait, la commission a opté pour un taux de 90 pour cent, se référant d'ailleurs aux normes existant dans d'autres Etats, un taux plus bas de 85 pour cent ayant obtenu l'appui d'une minorité de 6 voix contre 14 voix en faveur du taux de 90 pour cent. Du moment que tous les coûts liés à la prévoyance professionnelle sont pris en considération et sont couverts, et du moment que les réserves nécessaires doivent être constituées, il se justifie pleinement de prévoir un taux minimum comme celui qu'on a introduit dans ce texte.

Concernant enfin la proposition Walker Felix, il s'agit d'une formulation plus précise de l'alinéa 4 qui peut être acceptée. Le Conseil des Etats aura d'ailleurs la possibilité de revenir sur ce texte et d'y apporter des précisions qui pourraient s'avérer utiles.