Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-03-14

Wortprotokoll

La présente initiative parlementaire prévoit, comme l'a rappelé le rapporteur, d'adapter le cadre légal afin de permettre un prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu. L'initiative propose donc de permettre aux habitants et habitantes de notre pays de solliciter, si elles le souhaitent, un prélèvement des impôts directement sur le salaire. L'objectif est de réduire l'endettement des contribuables, les importantes pertes fiscales corrélatives subies par l'Etat, à savoir la Confédération, les cantons et les communes, et d'éviter surtout les coûts administratifs inutiles que génère cette situation.

Y a-t-il nécessité d'agir? C'est la question que nous devons nous poser quand il y a une initiative parlementaire. Selon les chiffres de l'Office fédéral de la statistique, près de 10 pour cent de la population suisse a des arriérés d'impôts, soit un Suisse sur dix. Ces dettes fiscales sont en Suisse la cause la plus fréquente d'arriérés de paiements et constituent, en ce sens, un problème important pour le surendettement des citoyennes et des citoyens. Je vous rappelle aussi qu'en Suisse il y a environ 500[NB]000 poursuites par année qui trouvent leur fondement dans les dettes fiscales. Cela génère des coûts énormes, naturellement, ainsi qu'une pression sur les contribuables et une nécessité de gérer tout cela au niveau des administrations cantonales.

Pas plus tard qu'hier, dans le cadre du débat sur la motion 24.3000, qui a été évoquée par M. Caroni et qui vise à intégrer les impôts courants dans le calcul du minimum vital, notre collègue Broulis rappelait les pertes fiscales importantes liées à l'endettement des contribuables envers les administrations fiscales. Or, en adoptant en première phase cette initiative, nous nous donnons la possibilité de discuter, dans la deuxième phase de traitement de l'initiative, de la meilleure manière d'améliorer la situation actuelle et de réduire tant les endettements personnels en matière fiscale que les pertes fiscales.

Toutes les objections qui ont été évoquées par notre collègue Caroni en tant que rapporteur de la commission peuvent être discutées pour éviter les problèmes évoqués et pour trouver la meilleure solution, mais cela dans le cadre de la deuxième phase.

Il convient de souligner que le prélèvement de l'impôt sur le revenu existe déjà de manière obligatoire pour toute une série de salariés et de salariées. En effet, en vertu des articles 83 et 89 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et des articles 32 et 33 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les travailleuses et les travailleurs étrangers domiciliés en Suisse au bénéfice d'un permis de séjour, les frontaliers et[NB]les[NB]résidents[NB]de[NB]courte[NB]durée[NB]se[NB]voient prélever de manière obligatoire l'impôt sur le salaire. Il s'agit donc de l'impôt à la source. On connait d'ores et déjà ce système dans notre législation.

En Suisse, on compte plus de 800[NB]000 titulaires d'une autorisation de séjour, environ 17[NB]000 titulaires d'une autorisation de courte durée et 44[NB]000 titulaires d'une autorisation de courte durée de moins de 3 mois. Avec les 380[NB]000 frontaliers, on est dans une situation où il y a entre 500[NB]000 et 750[NB]000 contribuables salariés qui paient leur impôt à la source, par un prélèvement sur le salaire.

Donc, une écrasante majorité des entreprises connaît le prélèvement des impôts sur le salaire. On peut encore dire - et c'est important de le signaler, puisque tout à l'heure, on avait aussi une discussion concernant la situation dans l'OCDE - que l'impôt sur le salaire s'est imposé dans l'ensemble des pays de l'OCDE: seul Singapour dispose d'un système déclaratif comme celui de la Suisse. L'écrasante majorité des pays développés a adopté, au cours du siècle dernier, un système de prélèvement à la source. En Europe, l'Allemagne a été la pionnière en la matière, en adoptant ce système en 1925 déjà. Donc, la critique selon laquelle ce système ne fonctionnerait pas ou poserait d'énormes problèmes ne résiste pas à l'examen, vu la réalité qui existe dans la majorité des pays de l'OCDE.

Une autre objection soulevée par la majorité est la complication pour les administrations fiscales. Cette objection n'est pas non plus fondée. En effet, aujourd'hui déjà, il est possible pour des contribuables soumis à l'impôt à la source de demander une taxation ordinaire - cela est prévu à l'article 89 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à l'article 33a de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les administrations fiscales disposent donc des compétences humaines et des outils pour appliquer une taxation ordinaire postérieure aux contribuables. Donc, la proposition de cette initiative parlementaire peut tout à fait s'inscrire déjà dans la pratique qui existe. Certes, elle est limitée, mais elle pourra être mise en place de manière plus importante.

Est aussi évoquée la charge supplémentaire pour les employeurs. Dans ce cas aussi, l'argument ne résiste pas à l'examen. En effet, le système est connu, car il est appliqué à des centaines de milliers de salariés. Les employeurs disposent en outre des outils informatiques nécessaires et, au surplus, les employeurs sont dédommagés pour les frais générés - ils perçoivent entre 2 et 4 pour cent de l'impôt prélevé pour couvrir leurs frais.

En conclusion, je rappelle que la commission compétente du Conseil national proposait de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, mais que - comme cela a été dit par le rapporteur - une majorité du Conseil national y est favorable et que cette dernière est constituée par des voix venant de tous les partis, de l'ensemble des partis du spectre politique, ce qui n'est pas négligeable.

Dès lors, je vous invite à suivre la décision du Conseil national et à donner suite à l'initiative parlementaire.