Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-05-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral se rallie à la version du Conseil des Etats. Le problème posé par M. Rechsteiner-Basel est un problème réel, mais, finalement, il doit être réglé de la même manière que le problème des prestations de libre passage. Si, en cas de liquidation partielle, on a une solution différente de celle qui est appliquée lorsqu'une personne quitte une entreprise, ce n'est pas très juste non plus. Ce n'est pas parce qu'une caisse quitte partiellement une autre caisse que la situation doit être traitée différemment du cas où un seul salarié quitte une caisse.

C'est la raison pour laquelle la solution du Conseil des Etats est plus souple et permet de mieux tenir compte de l'égalité de traitement des assurés - ceux qui quittent une caisse à titre individuel ou ceux qui quittent une caisse collectivement en cas de liquidation partielle.