preparatory:AB 337129

Wortprotokoll

Le postulat déposé par la commission de votre conseil demande l'élaboration d'un rapport qui concernerait les possibilités d'adapter l'allocation pour impotent dans le cadre de l'AVS, afin d'améliorer la prise en charge des personnes âgées et de tenter de résoudre la question de son financement.

Le Conseil fédéral est conscient que les aspects de la prise en charge des personnes âgées ont gagné et gagneront encore en importance ces prochaines décennies, en raison de la croissance importante et également rapide de la population âgée. Cependant, conformément à la répartition des compétences, qui est inscrite dans notre Constitution à l'article 112c, les questions d'aide et de soins à domicile relèvent exclusivement des cantons.

Die Frage des Ausbaus von Pflegeleistungen ist Gegenstand verschiedener Arbeiten, die im Bereich der Pflege und Betreuung älterer Menschen im Gange sind.

Dans le cadre de la politique en faveur des personnes handicapées 2023-2026, le Conseil fédéral a en effet mis en place un programme prioritaire sur le logement. Ce programme doit soutenir le maintien à domicile des personnes en situation de handicap. Ce programme permettra une meilleure coordination des mesures prévues par la Confédération et par les cantons, tout en posant les jalons d'un développement cohérent, dans le but d'assurer plus d'autonomie s'agissant des logements.

La réforme en cours des prestations complémentaires sur les logements protégés envisage, elle aussi, d'apporter un soutien ciblé en faveur du maintien à domicile, grâce à l'octroi de suppléments de loyer et de certaines prestations d'aide à domicile obligatoires pour les cantons en faveur des personnes âgées qui bénéficient de prestations complémentaires.

Au vu de ces quelques considérations, je vous invite au nom du Conseil fédéral à rejeter le postulat.