preparatory:AB 33714

Wortprotokoll

Bien qu'en ce moment le regard soit plutôt tourné vers les nuages qui occupent le ciel de la prévoyance professionnelle, nuages qui sont dus à la chute des marchés financiers, il ne faut pas perdre de vue l'horizon. Et c'est dans cette direction qu'est tournée la 1ère révision de la LPP, une révision qui vise, vingt ans après l'entrée en vigueur de la loi, à consolider le deuxième pilier et aussi à l'améliorer, afin qu'il puisse mieux répondre au mandat constitutionnel y relatif.

D'abord, un bref rappel. Les décisions principales adoptées par ce Conseil lors de la première délibération ont été les suivantes:

1. la réduction progressive du taux de conversion, le faisant passer de 7,2 pour cent - taux actuel - à 6,8 pour cent en l'espace de dix ans;

2. d'un côté l'adoption d'un nouveau modèle prévoyant un seuil d'entrée plus bas dans la prévoyance professionnelle afin d'élargir l'accès au deuxième pilier aux personnes qui en sont encore exclues, en particulier les personnes qui travaillent à temps partiel, et de l'autre l'adoption d'une déduction de coordination non plus en montant fixe mais en pour cent du salaire AVS;

3. l'adoption des dispositions concernant la transparence dans la prévoyance professionnelle, en pensant surtout aux institutions collectives.

De son côté, le Conseil des Etats a suivi notre Conseil sur deux points: l'adaptation du taux de conversion, donc la [PAGE 618] réduction à 6,8 pour cent en l'espace de dix ans, et le principe de la transparence. Il n'a en revanche pas suivi notre Conseil sur le modèle concernant le seuil d'entrée et la détermination du salaire assuré. Il a au contraire opté pour le statu quo, le seuil d'entrée devant continuer à coïncider avec la déduction de coordination, les deux restant inchangés et fixés à un montant annuel de 25 320 francs. Dans ce cas, compenser la baisse du taux de conversion conduit à augmenter nécessairement les bonifications de vieillesse, et le Conseil des Etats l'a fait, suivant en cela le projet du Conseil fédéral. Cela ferait passer le taux des bonifications de vieillesse de 10 à 11 pour cent dans la tranche d'âge entre 35 et 44 ans, et de 15 à 18 pour cent dans la tranche d'âge entre 45 et 54 ans.

Les principales divergences qui opposent les deux Chambres concernent donc, d'un côté, le système visant à compenser la baisse du taux de conversion, et de l'autre l'abaissement du seuil d'accès à la prévoyance professionnelle afin d'y intégrer au moins une partie des travailleurs et travailleuses qui en sont encore exclus - n'oublions pas qu'une femme sur trois et un homme sur six en sont exclus.

Face à la solution adoptée par le Conseil des Etats, une nette majorité de la commission s'est trouvée d'accord sur une chose: il faut de toute manière éviter une modification du taux des bonifications de vieillesse parce que cela tend à défavoriser la position des travailleurs et des travailleuses plus âgés sur le marché du travail. On désire au contraire compenser la baisse du taux de conversion en agissant sur le montant du salaire assuré. La nette majorité de la commission, tout en restant favorable à l'adoption de modèles alternatifs à celui du Conseil des Etats, s'est tout de même divisée lorsqu'il a fallu rechercher une adaptation de son modèle afin d'ouvrir une porte à un compromis possible avec le Conseil des Etats.

La solution qui a recueilli l'appui le plus large est celle qui tend à maintenir le seuil d'accès décidé par notre Conseil, mais, par rapport à l'option initiale, on revient à une déduction de coordination fixe, déduction qu'on va tout de même diminuer afin de pouvoir compenser le taux de réduction.

Une autre partie de cette majorité reste fidèle au contraire à la logique initiale du modèle qu'on avait adopté ici, donc à une déduction de coordination en pour cent du salaire AVS, mais elle veut arriver au résultat final de ce modèle graduellement, en l'espace de plusieurs années, grâce au gel des paramètres qui le concernent.

Il y a enfin une nette minorité de la commission qui reste dans la ligne du Conseil des Etats en intervenant sur les bonifications de vieillesse.

Sur les autres modifications de la loi, le Conseil des Etats est resté pour l'essentiel dans la ligne de notre Chambre, il a repris les dispositions concernant la transparence en les renforçant même, et il a introduit dans la LPP des dispositions plus détaillées concernant la fixation du taux minimum d'intérêt.

Aussi, la commission a profité de cette phase pour apporter quelques améliorations, en particulier au sujet des réserves qui doivent être constituées afin de faire face aux risques actuariels, aux risques d'insécurité en matière de financement et aux risques de fluctuations. La commission a aussi proposé d'introduire une modalité prioritaire d'attribution des excédents.

En ce qui concerne enfin les coûts, les conséquences en termes de coûts effectifs des différentes propositions en discussion sont les suivantes: la décision du Conseil des Etats conduit à des dépenses annuelles effectives de 295 millions de francs; la proposition de la majorité à des dépenses de 300 millions de francs à peu près; la proposition de la minorité I entraîne à terme des dépenses de 640 millions de francs, mais ce sont des dépenses auxquelles on arrive après plusieurs années parce qu'au début, elles sont de 55 millions de francs, au milieu de 500 millions de francs à peu près, enfin de 600 millions de francs et plus; la proposition de la minorité II conduit à des dépenses annuelles de 200 millions de francs à peu près, donc de 100 millions de francs de moins que la solution du Conseil des Etats.

Il y a donc, de l'avis de la commission, un espace et des conditions suffisants pour opérer des choix d'amélioration du modèle actuel de la prévoyance professionnelle, tout en restant proches des marges financières adoptées par le Conseil des Etats, et donc pour arriver à un compromis favorable. La commission souhaite que, tout en prenant en considération la position de l'autre Chambre, vers laquelle elle propose de faire des pas concrets, on puisse atteindre un résultat qui réponde aux exigences d'adaptation du deuxième pilier à l'évolution du monde du travail et de la société.