preparatory:AB 337205

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral recommande d'adopter la motion, car il partage l'avis de son auteur sur le fait qu'il y a lieu de renforcer l'accessibilité aux prestations numériques à toutes les personnes, et ce, indépendamment de leur situation de handicap.

Ceci a été mentionné: l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'égalité pour les handicapés est en consultation, et ce jusqu'au 5 avril 2024. Cette révision prévoit justement un renforcement des normes en matière d'accessibilité numérique pour la Confédération et pour d'autres collectivités publiques, ainsi qu'une obligation d'éliminer les inégalités par des aménagements raisonnables et par le respect des normes nationales et internationales pour le secteur privé. C'est justement cet élément-là qui est sensible. Il s'agit donc aussi de favoriser dans le secteur privé une prise de conscience du fait que si l'on veut une égalité des chances, mais pas[NB]de[NB]fracture[NB]numérique,[NB]il[NB]faut véritablement prendre des mesures.

Le Conseil fédéral partage également le constat que ces aménagements doivent respecter le principe de la proportionnalité. Il s'agira bien sûr de déterminer ces questions de proportionnalité pour ne pas imposer des charges indues, mais de prendre aussi en considération les questions d'égalité des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral adopte donc une posture équilibrée entre les intérêts des entreprises et la nécessité de favoriser l'accessibilité aux prestations numériques et vous recommande l'adoption de la motion.