AB 337212

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral considère que les demandes figurant dans la motion sont pertinentes et justifiées, et propose donc son acceptation.

En effet, le principe de la collecte unique des données constitue un aspect important et central des transmissions de données. Je ne vous cache pas que le Conseil fédéral a déjà donné différents mandats pour faire appliquer ce principe de la collecte unique des données au sein du système de santé.

Cela a été mentionné: en novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté et transmis au Parlement le message relatif au crédit d'engagement concernant le programme Digisanté. Ce programme vise justement à promouvoir la transformation numérique dans le système de santé. Il accorde une place centrale à la mise en oeuvre et à l'ancrage juridique du principe de la collecte unique de données. Cette collecte unique de données permet également d'améliorer et de promouvoir la transparence dans l'assurance obligatoire des soins. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a adopté en décembre de l'année passée un rapport sur une stratégie de données cohérente pour le domaine de la santé.

Par contre, il est important de mentionner que les travaux menés actuellement et qui se poursuivront tiennent rigoureusement compte de tout ce qui concerne la sécurité des données et la protection des données; on ne badine pas, j'aurais tendance à dire, avec les principes juridiques liés à la sécurité des données.

Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral vous recommande l'adoption de la motion.