AB 337243

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande l'adoption de la motion, qui donne une compétence, mais une compétence subsidiaire, au Conseil fédéral.

Ceci a été mentionné: si les assureurs ne concluent aucun accord qui peut être déclaré de force obligatoire, le Conseil fédéral pourra établir des règles. En effet, le Conseil fédéral n'a toujours pas reçu de requête pour une déclaration, même partielle, de force obligatoire des points de l'accord qui étaient et qui sont visés par la loi. Cette motion respecte donc la volonté du législateur de laisser prioritairement les assureurs réglementer ce domaine, mais elle permet de remédier à une absence de réglementation et constitue donc la voie adéquate.

Ceci a été dit: la motion est moins restrictive que la motion Giezendanner 23.4150, qui veut interdire l'activité d'intermédiaire dans l'assurance-maladie. Elle est aussi plus facile à mettre en oeuvre, selon notre appréciation, que la motion 23.4180 Masshardt, qui prévoit la coexistence de deux réglementations, avec des problèmes possibles de coordination.

Le Conseil fédéral vous invite donc à adopter la motion.