Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-06

Wortprotokoll

La proposition Chevrier va à l'encontre des objectifs visés par la réforme de la politique agricole "PA 2007". En effet, la constitution tend à promouvoir une agriculture productrice. Cela signifie qu'il s'agit d'une agriculture qui n'est pas exercée à titre de loisir, mais véritablement à titre professionnel, que ce soit à temps partiel ou à plein temps.

La proposition qui vous est faite est aussi superfétatoire dans la mesure où le cas soulevé par M. Chevrier est couvert par l'article 80 alinéa 2. Ce dernier dispose en effet qu'"afin d'assurer la gestion agricole ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne et dans la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l'alinéa 1er lettre a". Le Conseil fédéral a bien l'intention d'utiliser cette possibilité. En revanche, il estime que ce serait une erreur d'inscrire à l'alinéa 1er lettre a le principe général de 0,3 unité de main-d'oeuvre standard.

Par conséquent, le Conseil fédéral vous invite à maintenir "une unité de main-d'oeuvre standard".