Amaudruz Céline · Nationalrat · 2024-04-15

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie le 18 mars 2024 afin de discuter de la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, à la suite de l'adoption du message du Conseil fédéral du 1er mars 2024.

Le but de ce projet de loi est de doter la Suisse d'une base légale lui permettant d'imposer les travailleurs frontaliers même s'ils exercent leur activité en télétravail à l'étranger. Il existe déjà deux cas d'application, à savoir avec la France et avec l'Italie. Il est vrai que, depuis la pandémie de COVID-19, le télétravail a fortement augmenté en Suisse. Dans ce contexte transfrontalier, son augmentation a aussi des répercussions sur la fiscalité. Il est important de rappeler qu'en principe les conventions contre les doubles impositions prévoient que les revenus d'une activité salariée sont imposés par l'Etat dans lequel cette dernière est physiquement exercée. En cas de télétravail, le droit d'imposer passe donc de l'Etat dans lequel l'employeur est établi vers l'Etat de domicile du travailleur.

Le projet de loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international vise ainsi à garantir que la Suisse perde le moins possible de recettes fiscales. La commission a décidé d'entrer en matière sans opposition en raison de la nette tendance à l'augmentation du recours au télétravail, notamment dans le secteur tertiaire. Une réglementation claire s'impose dans ce domaine.

Aux yeux de la commission, la présente solution offre la sécurité juridique visée. En effet, le projet de loi prévoit de créer, dans le cadre de l'imposition à la source, une base légale interne permettant à la Suisse d'imposer les revenus du télétravail que les travailleurs non domiciliés en Suisse, au regard du droit fiscal, accomplissent dans un Etat voisin pour un employeur suisse.

Le projet est étroitement lié à l'évolution du droit international concernant l'attribution à la Suisse du droit d'imposer dans le cadre des conventions contre les doubles impositions et des accords sur l'imposition des travailleurs frontaliers. Ainsi, les accords conclus avec la France et avec l'Italie - avenant à la convention contre les doubles impositions conclue avec la France et au protocole modifiant l'accord avec l'Italie sur les travailleurs frontaliers - font que la Suisse peut, dans une certaine mesure, continuer d'imposer le télétravail effectué dans ces Etats pour le compte d'un employeur suisse, bien que le travail ne soit pas effectué physiquement en Suisse. Par exemple et pour votre information, en France, on parle d'une imposition à hauteur de 40 pour cent au maximum du temps de travail annuel, alors qu'en Italie, on peut aller jusqu'à 25 pour cent. La nouvelle base d'imposition proposée garantit ainsi la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions conventionnelles en Suisse.

Il est important de vous dire que notre commission était d'accord sur l'ensemble du projet, sauf pour un article, à savoir l'article 5 alinéa 1 lettre f de la LIFD.

En effet, la commission s'en écarte, car elle considère que l'imposition des marins, préconisant le droit actuellement... (Zwischenruf des Präsidenten: Die Session hat bereits begonnen!) Je n'arrivais presque plus à m'entendre, mais j'y arrivais un petit peu. Comme je vous le disais, la commission ne s'écarte du projet du Conseil fédéral qu'en ce qui concerne l'imposition des marins, préconisant de maintenir le droit en vigueur à cet égard. La minorité Wermuth, quant à elle, propose de suivre le projet du Conseil fédéral.

Je pense que j'aurai l'occasion d'y revenir après, mais laissez-moi juste vous expliquer d'ores et déjà ce qui a mené la commission à proposer de maintenir le droit en vigueur. La majorité de la commission a estimé qu'il n'était pas logique que le Conseil fédéral veuille créer dans le cadre du projet [PAGE 626] de loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, à l'article 5 alinéa 1 lettre f de loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, une nouvelle réglementation sur l'imposition des marins. En effet, il nous a semblé constater un certain illogisme. Le Conseil fédéral a justifié son idée de modifier l'article 5 alinéa 1 lettre f en nous expliquant que cette modification correspondait à la pratique actuelle. Or, la majorité de la commission a considéré, et ce malgré les réponses et les explications fournies par le Conseil fédéral et l'administration, que ce n'était finalement pas le cas et qu'il y avait une réelle modification du droit matériel. La majorité de la commission a considéré que cette modification matérielle n'avait pas lieu d'être concernant ce projet de loi.

Dès lors, la commission a décidé, par 17 voix contre 6 et 1 abstention, d'en rester au droit en vigueur. De fait, elle a rejeté le projet du Conseil fédéral, que soutient la minorité Wermuth.

Au vote sur l'ensemble, la commission propose à l'unanimité d'adopter le projet de loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international.

Je vous remercie ainsi d'entrer en matière sur ce projet de loi - il n'y a pas d'opposition -, de soutenir la proposition de la majorité de la commission à l'article 5 alinéa 1 lettre f de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de soutenir ce projet de loi.