Feller Olivier · Nationalrat · 2024-04-15

Wortprotokoll

Le projet qui nous est présenté par le Conseil fédéral vise à créer la base légale nécessaire afin d'imposer les travailleurs frontaliers actifs en Suisse, même s'ils exercent une partie de leur activité en télétravail dans leur pays de résidence. Il s'agit de réduire au maximum les pertes potentielles de recettes fiscales tout en renforçant la sécurité du droit.

Le 27 juin 2023, la Suisse et la France ont signé un avenant à la convention contre les doubles impositions qui régit l'attribution du droit d'imposer le revenu de l'activité lucrative en cas de télétravail dans l'Etat de résidence. Le Conseil national a approuvé l'arrêté fédéral concernant l'approbation et la mise en oeuvre d'un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France lors de la dernière session parlementaire, par 180 voix contre 1 et aucune abstention. Le dossier doit encore être traité par le Conseil des Etats.

Une solution durable a également été convenue entre la Suisse et l'Italie. La Suisse et l'Italie signeront formellement, dans quelques semaines, un protocole modifiant l'accord sur les travailleurs frontaliers. Ensuite, le Parlement devra traiter le dossier.

Il s'agit aujourd'hui, au travers du projet de loi qui nous est présenté par le Conseil fédéral, de sécuriser les solutions trouvées avec la France et l'Italie sur le plan du droit interne. Ce projet de loi est limité aux cinq Etats limitrophes de la Suisse - Allemagne, France, Italie, Liechtenstein et Autriche - avec lesquels il existe déjà aujourd'hui des réglementations spécifiques applicables aux travailleurs frontaliers. Le groupe libéral-radical soutient ce projet.

Le projet est, à vrai dire, controversé sur un seul point, qui ne concerne pas le télétravail à proprement parler, mais les marins qui travaillent sur des bateaux en haute mer.

Selon le droit en vigueur, selon le texte clair de la loi, les marins qui travaillent à bord de [PAGE 627] navires en haute mer sont dispensés de payer un impôt sur leurs revenus si leur employeur a son siège en Suisse. C'est écrit noir sur blanc dans le texte de la loi en vigueur. Le Conseil fédéral propose à présent de modifier cette règle en mentionnant expressément, dans le texte de la loi, que seuls les marins travaillant à bord de navires battant pavillon suisse sont dispensés de payer un impôt sur leurs revenus. En d'autres termes, les marins travaillant sur des bateaux qui battent pavillon étranger devront payer un impôt sur leurs revenus même si leur employeur a son siège en Suisse. Ce changement dans le texte de la loi affaiblira la compétitivité des entreprises localisées en Suisse qui possèdent des navires qui ne battent pas pavillon suisse. En effet, les marins ne souhaiteront pas travailler à bord de tels navires dès lors qu'ils devront payer un impôt sur leurs revenus dans de tels cas.

Le groupe libéral-radical souhaite en rester à la version actuelle de la loi. Il suivra la majorité de la commission.

Si d'aventure, pour d'autres motifs, indépendamment du télétravail, ce projet de loi était nécessaire ou si le texte de loi en vigueur n'était pas vraiment appliqué en pratique, un projet distinct pourrait être présenté un moment donné. Mais le groupe libéral-radical estime qu'il n'est pas opportun, au travers de la révision du cadre juridique lié au télétravail, de modifier le texte de loi concernant les marins qui travaillent sur des bateaux en haute mer.