Amaudruz Céline · Nationalrat · 2024-04-15

Wortprotokoll

Je me permets de reprendre brièvement la parole, parce qu'il semblerait que la majorité de la commission a changé sa position par rapport à l'article 5 alinéa 1 lettre f. En commission, comme je vous l'ai dit, nous nous sommes prononcés par 17 voix contre 6 et 1 abstention pour en rester au droit actuel.

Vous l'avez entendu, mon collègue Leo Müller a parlé d'une notice que nous avons reçue. Je n'ai pas pu vous en parler moi-même, dans la mesure où nous avons traité de ce sujet le 18 mars et où nous avons reçu cette notice le 11 avril. J'aimerais ainsi rester dans mon rôle de rapporteuse et ne pas trop en dévier.

Une interrogation s'est posée durant la séance de commission, à savoir si, oui ou non, il y avait un changement matériel. La réponse a été redite à l'instant par notre conseillère fédérale: non, il n'y a pas de changement matériel. Ainsi, j'ai envie de poser une question simple: en l'absence de [PAGE 630] changement matériel, pourquoi changer la loi? Ce type de question est très perturbant, parce que, lorsque l'on a un article de loi et trois avocats, nous pourrions avoir trois à quatre versions différentes. Donc, si l'on considère qu'il n'y a pas de changement matériel, il n'est pas nécessaire de changer l'article de loi.

La majorité de la commission, que je représente, a considéré que le nouvel article proposé par le Conseil fédéral amène un risque de changement matériel. La question n'est pas de savoir si l'on doit adopter ou pas cette loi: elle est importante, elle est urgente, elle est essentielle pour que nous puissions assurer nos recettes fiscales. En revanche, procéder à un changement matériel sur cet article 5 alinéa 1 lettre[NB]f[NB]peut[NB]avoir[NB]des[NB]conséquences importantes pour les armateurs.

De ce fait, je vous prie de bien vouloir suivre la majorité de la commission et de vous en tenir à cette proposition, c'est-à-dire de ne pas modifier cet article de loi: s'il n'y a pas de changement matériel, on ne modifie pas un article de loi.