Favre Charles · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Le message qui nous est présenté débute par une analyse de la situation du tourisme suisse et nous propose ensuite des mesures afin d'améliorer sa compétitivité, cela au moyen de différents éléments: une révision totale de la loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature, une modification de l'arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007 (Innotour), et deux arrêtés fédéraux de financement pour des crédits qui s'élèvent à 135 millions de francs au total.

Quels sont les éléments de base à tirer de l'analyse présentée, et demandée du reste par notre Parlement? La Suisse est organisée en petites structures pour un tourisme individuel, mais elle est aujourd'hui en compétition avec le tourisme de masse. Malgré une diminution du nombre de chambres d'hôtel, il y a une surcapacité par manque d'adaptation. Ainsi, pour les années 1980-1996, on a constaté une stagnation voire un affaiblissement du secteur touristique, ensuite une amélioration, et depuis mi-2001, un essoufflement dû aux difficultés économiques dans les pays d'où nous vient l'essentiel de notre clientèle, à un franc suisse fort et à une altération, il faut bien le dire, de l'image de notre pays. Ceci montre donc très clairement une fragilité du secteur du tourisme et la nécessité d'augmenter la compétitivité dans ce secteur.

Quelles sont les faiblesses de l'économie touristique? Des structures parfois désuètes, des conditions de travail difficiles, une productivité de la branche qui est faible. Mais il y a des potentiels d'amélioration, notamment du fait que la clientèle existe, que les produits de premier choix permettent une gestion rentable et que l'amélioration de la qualification des employés permet d'augmenter la productivité.

Quels sont les outils à disposition et les modifications, les améliorations qui nous sont proposées?

Une première remarque, tout d'abord. L'engagement de l'Etat dans un secteur économique oeuvrant surtout dans les régions périphériques, ayant une activité saisonnière et une activité qui dépasse le seul cadre touristique existe, dans les pays qui nous entourent et, sur le fond, n'a pas été contesté en commission.

Parmi les outils, Innotour, tout d'abord, qui a pour but d'adapter rapidement l'offre touristique suisse en augmentant l'innovation et la coopération - ceci pour un coût, ces dernières années, de 17 millions de francs - a aujourd'hui un bilan qu'on peut considérer comme positif.

C'est la raison pour laquelle on ne nous propose pas de modifications majeures; en fait, on élargit un peu le cadre d'action d'Innotour en permettant un soutien à la recherche et au développement dans le secteur touristique, ceci avec des mesures qui sont légères. Je tiens à rappeler qu'Innotour soutient des projets qui peuvent être mis en oeuvre rapidement, dans les six mois; il ne s'agit donc pas là de projets fumeux.

La commission est convaincue de l'utilité d'Innotour, elle souhaite même mettre l'accent sur cette partie-là de notre politique touristique. C'est la raison pour laquelle, dans les arrêtés de financement, elle propose d'accorder un crédit de 20 millions de francs de plus dans le cadre d'Innotour et, pour respecter un équilibre financier, un crédit de 20 millions de moins dans le cadre du financement de la Société suisse de crédit hôtelier.

Concernant justement le crédit hôtelier, le problème, aujourd'hui, c'est une hôtellerie surendettée: 13 pour cent seulement de fonds propres, un surendettement de l'ordre de 2 à 3 milliards de francs, et ceci dans un cadre de politique bancaire extrêmement restrictive. Ainsi, le problème que nous [PAGE 675] avons avec le crédit hôtelier, c'est que celui-ci vient en second lieu, après l'engagement des banques. Or les banques, justement, ont tendance à s'engager de moins en moins. On peut voir qu'il y a une diminution de clientèle pour ce crédit hôtelier. En 2001, il s'est élevé seulement à 10 pour cent du volume d'affaires du crédit hôtelier réalisé en 1994. Il a donc fallu prendre des mesures d'assainissement de ce système de crédit hôtelier, éponger des pertes au niveau de la société elle-même et au niveau également du budget de la Confédération. Des mesures d'urgence ont aussi été prises de façon à mieux analyser les risques pris dans ce secteur-là, afin de les minimiser.

Quelles sont alors les mesures qui sont proposées à travers ce projet dans le domaine du crédit hôtelier? Tout d'abord, des mesures d'assainissement, je l'ai dit tout à l'heure, assumées par la Confédération, par la Société suisse de crédit hôtelier elle-même et également par les banques. Ensuite de ceci, un nouveau système d'encouragement est prévu avec un système de "rating" pour analyser les cas de façon beaucoup plus fine; il y a également un contrôle des engagements financiers et des présentations de comptes qui sont demandées pour les objets qui sont soutenus par la Société suisse de crédit hôtelier.

Ensuite, la Confédération nous demande ici un financement à hauteur de 100 millions de francs, ce qui est tout de même modeste par rapport justement à l'ampleur, je dirai, du surendettement dont j'ai parlé tout à l'heure.

Autre élément de nouveauté, on renonce au système de cautionnement. Pourquoi? Parce que c'est à haut risque. La surveillance est difficile, les risques existent et ne peuvent pas être contrôlés directement par la Société suisse de crédit hôtelier. C'est de là que viennent essentiellement les difficultés financières qui ont été rencontrées. Autre élément d'amélioration avec le projet présenté aujourd'hui: une autonomie est donnée à la Société suisse de crédit hôtelier. Celle-ci assumera ces risques et se financera sur le marché des capitaux.

La commission considère que dans ce secteur-là, les mesures proposées sont judicieuses, mais elle est consciente de la relative faible portée de cet instrument. C'est la raison pour laquelle elle considère qu'il vaut peut-être mieux investir nos moyens financiers dans les secteurs de l'amélioration de type Innotour, plutôt que trop fortement dans le secteur du crédit hôtelier. On reviendra sur ce point tout à l'heure, lorsqu'on parlera en détail des systèmes de financement.

La commission considère que les actions dans le domaine de l'emploi sont un élément déterminant. En effet, nous avons aujourd'hui, dans ce secteur économique, une qualification qui est faible, et c'est probablement là le problème majeur. D'où l'accent qui est mis dans ce projet, soutenu par la commission, sur les initiatives de qualification. Il y a d'abord une intervention des différents partenaires, c'est l'élément de base, et une intervention subsidiaire de la Confédération qui peut participer financièrement aux coûts des différents programmes de formation. Il faut noter que, dans ces programmes-là et dans les projets inclus dans Innotour, chaque fois que les partenaires mettent 1 franc, la Confédération participe à hauteur de 1 franc. Vous avez donc là un système démultiplicateur des moyens financiers investis par la collectivité publique. La commission appuie donc fortement les actions dans le domaine de la formation.

En conclusion, je vous demande, comme l'a fait la commission, d'entrer en matière sur les différents projets qui vous sont proposés, avec une refonte complète de la loi de base. Je vous demande également de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral, car cette refonte est nécessaire et urgente. L'accent est mis sur la formation; c'est un point essentiel.

Ensuite, dans l'examen de détail, il s'agira de débattre du problème spécifique lié à la TVA.

Je vous demande de suivre la commission sur les différentes modifications de lois qui vous sont proposées, ainsi que la majorité sur les arrêtés relatifs au financement.