Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Dans la pratique actuelle, les exigences relatives à la protection des animaux sont en général assorties de longs délais transitoires. Ceci est réglé au niveau des ordonnances; une disposition de principe dans la loi est donc souhaitable.

C'est pourquoi le Conseil fédéral se rallie à la version du Conseil des Etats à l'article 33a, et par conséquent s'oppose à la proposition Hollenstein de biffer cet article.

Enfin, je répondrai à M. Freund qu'il n'y a pas de changement prévu pour l'instant au niveau des ordonnances.