preparatory:AB 337730

Wortprotokoll

Sur la santé, à l'article 14 objectif 13, il y a une proposition de modification de la formulation de l'objectif par l'ajout de "soins de qualité et des primes financièrement supportables". Cette proposition a été acceptée, par 15 voix contre 9. La majorité de la commission considère que si nous aspirons tous à des besoins de santé de haute qualité, il est aussi fondamental que les primes soient supportables pour toutes et tous. Elle estime donc important de modifier la formulation de l'objectif de cette manière, qu'elle considère comme politiquement neutre. Une minorité de la commission craint que l'objectif de "primes financièrement supportables" puisse comprendre des réductions de primes. D'après elle, cela conduirait à de fausses [PAGE 689] incitations et ferait grimper les coûts. Elle préfère donc en rester à la formulation du Conseil fédéral.

A l'article 14 chiffre 68bis, il s'agit d'un ajout: "Adoption d'un ensemble de stratégies de prévention (MNT, santé mentale et addictions)." Cette proposition a été acceptée, par 10 voix contre 14. La commission constate que l'objectif 13 ne tient pas suffisamment compte de l'ensemble du domaine de la prévention et de la promotion de la santé. C'est pour cela que la commission vous recommande l'ajout de ce chiffre. Le Conseil fédéral est d'accord avec cet ajout, qu'il a d'ailleurs lui-même reformulé. Il n'y aura donc pas de vote.

A l'article 14 chiffre 68ter, il s'agit d'un ajout: "Mise en oeuvre de mesures efficaces visant à freiner la hausse des coûts de la santé", qui a été accepté, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions. La commission note que, selon le baromètre des préoccupations 2023, le poids des primes d'assurance-maladie est la préoccupation numéro 1 des Suisses. La commission pense qu'il faut l'entendre et s'engager à prendre au cours de cette législature de nouvelles mesures dans le domaine de la maîtrise des coûts de la santé. Comme le Conseil fédéral maintient sa position, la commission vous propose donc de soutenir sa proposition.

On en arrive à l'article 14 chiffre 68quater, qui est aussi un ajout: "Approbation ou éventuellement adoption d'un nouveau tarif pour les prestations médicales ambulatoires", qui a été accepté largement, par 15 voix contre 9. La commission constate que l'augmentation des coûts de la santé est inéluctable, notamment en raison de l'influence de la structure d'âge. Elle considère qu'il est cependant possible d'agir en limitant par exemple les incitations négatives à travers une refonte de la structure tarifaire. Elle constate que les partenaires tarifaires ont déjà présenté un nouveau tarif qui a été révisé. La commission est donc persuadée qu'il est plus que temps que le Conseil fédéral conclue les négociations et que le nouveau tarif entre en vigueur avant la fin de la législature. Puisque le Conseil fédéral maintient sa position et qu'il n'y a pas de proposition de minorité, la commission vous suggère de soutenir sa proposition.