Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Nous en sommes là aussi à un point essentiel de toute cette réforme. Je souhaite bien sûr que le Conseil national puisse suivre le Conseil fédéral jusqu'au bout et parfaire, en adoptant la solution qui vous est proposée maintenant par la commission, le système que nous vous proposons.

En effet, en disant cela, je vous annonce que le Conseil fédéral peut se rallier à la proposition de la commission non seulement pour le transfert de cette disposition de l'article 37 dans les dispositions transitoires de la LFE - par là, on marque la volonté de voir les choses évoluer dans le sens d'un recyclage ultérieur plus judicieux que l'incinération -, mais aussi parce que la proposition de la commission telle qu'elle figure à l'article 62 reprend dans les grandes lignes les points essentiels de la solution du Conseil fédéral.

Tout d'abord, il faut reconnaître que l'interdiction totale d'affourager avec des farines de viande dans le cadre de la lutte contre l'ESB a placé le secteur de la mise en valeur devant un problème technique et économique de taille. Les industriels suisses ont bien maîtrisé ce problème puisque nous n'avons pas, contrairement à d'autres pays, des stocks de farine de viande en souffrance dans la nature. Sur le plan économique, il y a eu un appui des pouvoirs publics avec une formule limitée dans le temps: 28 millions de francs ont été versés aux entreprises d'élimination en 2001/02, nous avons encore 19 millions de francs au budget cette année. Pour appliquer le frein à l'endettement, l'Office vétérinaire fédéral et mon département ont dû décider de biffer les montants prévus au plan financier pour les années 2004-2006.

La consultation sur la "Politique agricole 2007" a mis en évidence l'exigence d'une solution durable, d'où le lien avec le produit de la mise aux enchères des contingents de viande, puisque toute dépense nouvelle doit être compensée par la réduction d'autres dépenses ou par des recettes supplémentaires. Le message vous propose de faire passer les dépenses en faveur de l'élimination des déchets à 35 millions de francs, puis à 48 millions de francs par année (FF 2002 4485), mais en tout cas de les plafonner au niveau de la mise aux enchères. Cela signifie que la décision que vous allez prendre ici est en relation avec ce que nous avons décidé sur l'importation de la viande, la mise aux enchères des droits d'importer et la décision que vous avez prise, tout à l'heure, dans le contexte de l'utilisation de ces montants.

Pourquoi faut-il changer de mode de subventionnement? Jusqu'à présent, les montants allaient directement aux entreprises d'élimination. Cette façon de faire n'est pas judicieuse parce qu'elle donne de mauvaises incitations et qu'elle freine par ailleurs l'évolution du système.

Quelle est l'erreur dans l'incitation donnée par le subventionnement des entreprises d'élimination? Puisque ces entreprises agissent là dans le cadre de leurs activités, le fait de toucher des subventions les incite bien sûr à augmenter la quantité. Par conséquent, cela ne contribue pas à la solution du problème. En subventionnant les détenteurs des animaux et les abattoirs, nous créons une incitation qui va dans la direction souhaitée. Là, je dois dire aussi à M. Schibli que l'argent qui est ainsi versé ne va pas seulement aux détenteurs des animaux, mais va aussi aux abattoirs. Donc, son objection selon laquelle on verserait tout au moment de la naissance du veau n'est pas correcte.

Pourquoi faut-il intervenir au niveau de la naissance du veau? Parce qu'il y a une incitation qui est donnée à suivre la nouvelle méthode d'enregistrement et de traçabilité de l'animal. Grâce à l'enregistrement de l'animal, nous pouvons suivre la bête jusqu'à l'abattoir et ainsi éviter qu'il y ait des dangers, notamment d'ESB.

Il y a une autre raison qui justifie cette façon de faire, ce sont les directives de la Communauté européenne. Ces nouvelles directives interdisent le subventionnement des usines d'élimination et imposent le tri et le recyclage des déchets sans danger sur le plan de l'ESB. Notre projet va dans la même direction en répartissant les contributions aux abattoirs et aux détenteurs de bétail, et non plus aux entreprises d'élimination. En distribuant ces montants en fonction des animaux enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux, il est possible d'améliorer la traçabilité. L'approche incitative produit d'ailleurs ses premiers effets, ayant amélioré la qualité des données dans ce domaine.

En définitive, la maîtrise des déchets d'abattage et la traçabilité sont deux objectifs clés pour assurer la confiance du consommateur dans la viande suisse. Il y a aussi la question de l'exportation du bétail, qui est un élément important.

Donc, avec la méthode que nous proposons, il y a deux avantages importants pour l'agriculteur suisse: d'abord, il y a la question de la confiance du consommateur pour ce qui est de l'écoulement de la marchandise à l'intérieur du pays et, pour ceux qui diraient: "L'Union européenne, ça ne nous regarde pas", il ne faut pas oublier que nous travaillons depuis plusieurs années pour pouvoir rétablir les possibilités d'exporter le bétail suisse dans les pays voisins de l'Union européenne.

Le Conseil des Etats, qui avait au préalable rejeté la mise aux enchères des contingents, a prévu une solution qui, à notre sens, est problématique pour l'élimination des déchets; problématique parce que personne ne sait comment la financer; problématique parce qu'elle revient au subventionnement direct des entreprises d'élimination et problématique, enfin, parce qu'elle est incompatible avec nos engagements sur le plan européen.

Votre commission appuie dans ses grandes lignes la solution proposée par le Conseil fédéral, en la plaçant dans les dispositions transitoires plutôt qu'à l'article 37. Elle donne un signe fort pour qu'on revienne dès que possible au recyclage et qu'on ne prolonge pas, le système une fois disparu, le problème de l'ESB.

Je suis d'accord avec cette approche, mais il ne faut pas se faire d'illusions sur les délais réels que cela implique. Les épidémiologistes nous annoncent qu'il y aura encore pendant quelques années des cas isolés d'ESB en Suisse. Après le dernier cas, il faudra, selon les règles internationales actuelles, attendre au moins sept ans avant de pouvoir déclarer la Suisse indemne de cette maladie. La volonté d'aller vers le recyclage des déchets inoffensifs est louable, mais il ne faudrait pas créer des illusions en le plaçant au niveau des dispositions transitoires auxquelles nous pouvons nous rallier.

Pour ce qui est des propositions individuelles, il est souhaitable, pour que notre système puisse fonctionner, qu'elles soient rejetées.

Tout d'abord, concernant la proposition Bader Elvira, il faut bien reconnaître que dans ce domaine, il y a lieu d'appliquer le principe de causalité. Et la solution que nous avons trouvée pour le financement de ces mesures permet de le faire sans toucher aux crédits agricoles, mais en se basant sur le produit des enchères, des droits d'importer.

J'ai déjà répondu à M. Scherer Marcel, dont la proposition d'ailleurs ne dit pas qu'il faut verser ces contributions aux détenteurs d'animaux et aux abattoirs, élément essentiel à notre solution.

C'est une réponse identique que celle donnée à Mme Bader qui s'adresse à M. Freund, à qui il y a lieu de rappeler aussi que c'est le principe de causalité qui doit être appliqué.

Enfin, M. Beck a posé une question - je vois qu'il est déjà prêt au départ pour poser une question complémentaire - concernant l'élimination des cadavres d'animaux et non pas l'élimination des déchets d'abattage. Cela me donne l'occasion de vous rendre attentifs à un élément supplémentaire, à savoir que nous serons amenés à modifier l'ordonnance à laquelle il se réfère. Cette ordonnance devra être modifiée assez rapidement puisqu'au 1er janvier de l'année prochaine, l'Union européenne va mettre en place des restrictions encore plus intransigeantes, en interdisant notamment l'alimentation du bétail au moyen de déchets de l'hôtellerie ou encore l'alimentation par des solutions liquides. Nous devrons faire en sorte que nous puissions répondre à ces exigences et, par conséquent, ces questions devront être revues dans ce contexte-là.

Je vous invite donc à rejeter également la proposition Beck.