Deiss Joseph · Bundesrat · 2000-03-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral est aussi de cet avis. Il a mentionné le Conseil consultatif dans son message comme un instrument qu'il pourrait utiliser, en particulier pour pouvoir recourir à l'avis d'experts dans un domaine qui est très hautement spécialisé aujourd'hui. Cependant, il pensait, comme votre commission, qu'il n'était pas souhaitable qu'un tel instrument soit institutionnalisé au niveau de la loi. Le Conseil fédéral est tout à fait dans la même ligne que votre commission.