Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-04-17

Wortprotokoll

Je vous propose de partir d'un cas concret et réel pour illustrer parfaitement les raisons et les objectifs de ma motion, déposée en juin 2022. A la suite d'un accident, une personne s'est retrouvée à l'AI. Elle a le bonheur - rare - de devenir parent, et de ce fait, a droit, selon les dispositions en vigueur, à une rente pour enfant d'invalide. Celle-ci est versée par l'AI en complément de sa rente d'invalidité de l'assurance-accidents. Or, conformément à l'article 20 alinéa 2 LAA, la SUVA diminue sa rente du montant de la rente pour enfant d'invalide, car la limite supérieure de 90 pour cent du gain assuré est atteinte.

Penchons-nous concrètement sur les chiffres: avant l'arrivée de l'enfant, la personne concernée touchait 1900 francs de rente AI, ainsi que 2100 francs de rente SUVA, soit au total 4000 francs. A la naissance de l'enfant, sa rente AI reste à 1900 francs, et est augmentée de 600 francs grâce à la rente complémentaire enfant. Cependant, sa rente SUVA est diminuée d'autant, c'est-à-dire de 600 francs. Le total perçu reste le même - 4000 francs -, alors même qu'un enfant est désormais à charge de la personne invalide. Or, vous le savez, les coûts inhérents à l'arrivée d'un enfant sont plus importants pour une personne invalide que pour une personne valide.

Dans un contact informel, la SUVA a reconnu l'ambiguïté de ces situations. En sa qualité d'organe de mise à oeuvre, elle a cependant pour mandat d'appliquer la LAA et l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA). Notre Parlement, en revanche, a la possibilité de proposer des modifications législatives. On le sait, le problème soulevé découle du principe même de prise en compte intégrale des rentes - on ne veut pas de surindemnisation.

Plusieurs pistes ont été explorées pour y remédier. Ainsi une modification de la première phrase de l'article 20 alinéa 2 LAA pourrait se traduire par une adaptation de la limite supérieure de 90 pour cent du gain assuré. Ou alors, on pourrait supprimer dans la deuxième partie de l'alinéa l'adaptation de la rente complémentaire en cas de hausse des parts de rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants accordées aux membres de la famille. Cependant aucune de ces deux solutions n'est compatible avec la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, puisque nous ne voulons pas de surindemnisation. C'est pourquoi il s'agit plutôt de modifier l'article 33 OLAA en s'appuyant sur l'article 20 alinéa 3 LAA, qui prévoit des dérogations lors du calcul des rentes complémentaires pour des cas spéciaux.

Le Conseil fédéral reconnait dans son avis que la situation concerne surtout les personnes qui n'avaient pas d'enfants au moment de l'accident. On peut donc entendre par là qu'il s'agit de cas spéciaux, peu nombreux, aux conséquences financières faibles, ce que le traitement de la motion, en cas d'adoption, pourra aisément confirmer. Mais pour les personnes concernées, l'enjeu est important. On pourrait mettre fin à ces situations particulières, ressenties comme injustes, en leur accordant cette dérogation.

Le Conseil fédéral recommande un rejet sous prétexte que les rentes de l'AI et de l'assurance-accidents sont plafonnées à 90 pour cent du gain assuré, ce taux étant plus élevé que celui en vigueur dans les autres branches d'assurances sociales. Ainsi selon lui, le principe d'égalité ne serait pas respecté. Or, de manière évidente, si la motion devait aboutir, cela entraînerait des modifications dans d'autres lois, ce qui relève une fois de plus de notre compétence législative.

En conclusion, j'en conviens, la situation financière actuelle ne permet pas des largesses à tout va. Nous sommes toutefois là dans un cas spécial d'injustice. Pourquoi attribuer une rente pour enfant d'invalide en complément, si c'est pour enlever ce même montant d'un autre côté? Pourquoi est-ce la SUVA et non l'assuré qui est bénéficiaire lors de la venue au monde d'un enfant? Cette hypocrisie doit cesser, ou alors décidons de supprimer la rente pour enfant d'invalide, mais je vous en laisse la responsabilité politique. Enfin, notre décision, aujourd'hui, n'impliquera pas la création d'un nouveau droit générant des coûts conséquents - il s'agit d'une ordonnance - ni une extension de l'Etat social. Au contraire, elle permettra dans tous les cas d'accorder effectivement cette rente complémentaire d'enfant AI, adoptée par notre Parlement lors de son introduction. Et cela se fera sans ambiguïté ni hypocrisie.

Je vous prie par conséquent de soutenir ma motion.