Roduit Benjamin · Nationalrat · 2024-04-17

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez remarqué que mon argumentation porte sur l'article 33 de l'ordonnance, qui définit des cas spéciaux. Quels sont ces cas spéciaux pour lesquels on peut faire valoir des dérogations, si ce n'est les situations que j'ai décrites?