Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-05-27

Wortprotokoll

En octobre 2023, la Commission des institutions politiques de notre conseil (CIP-N) a élaboré un projet concret, au plus près de l'objectif de cette initiative, qui s'attaque frontalement à la question des violences domestiques. Les termes de l'initiative avaient été confirmés au conseil lors de la session de décembre 2023, puis modifiés par la commission du Conseil des Etats et le Conseil des Etats, raison pour laquelle nous traitons aujourd'hui des divergences. Nous vous proposons ici d'adapter notre décision, c'est-à-dire de faire un pas sensible en direction du Conseil des Etats, pour assurer au minimum que les grandes lignes de cette initiative soient adoptées. Nous vous proposons donc de rejeter la proposition de la minorité Steinemann, et de maintenir par contre, à l'alinéa 2bis, la proposition initiale de la CIP-N, et donc d'adopter la proposition de la minorité Schläfli. C'est important et je reviendrai tout à l'heure pour vous expliquer les raisons de cette position.

Pour rappel, cette initiative part du constat que de nombreuses victimes de violence domestique sans passeport suisse se trouvent dans une situation difficile, parce qu'elles craignent de perdre leur permis de séjour si elles venaient à s'exprimer sur ces violences. Le silence est donc de mise. Leur droit de séjour est fondamentalement lié à la relation, c'est-à-dire à la personne qui use de violence à leur égard. En cas de séparation, les personnes concernées, en général des femmes, ne sont généralement autorisées à rester en Suisse que si le mariage a duré au moins trois ans et si elles sont bien intégrées. Auparavant, les exceptions n'étaient accordées que si les personnes concernées pouvaient démontrer leur coopération dans le cadre de leur obligation de coopérer.

La CIP-N a estimé que ces obstacles étaient bien trop élevés et conduisaient les victimes à rester dans ces relations de violence pour pouvoir maintenir leur autorisation de séjour dans le cadre des obligations. Pour ces raisons, la CIP-N a fait une proposition très concrète, que l'on doit négocier et discuter aujourd'hui avec le Conseil des Etats: à l'article 50 alinéa 2, il est important que les fondements pour expliquer les raisons personnelles majeures soient précisés afin d'objectiver le statut dit de victime. Avec les critères d'intensité et de violence systémique, la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral tolère, de facto, un certain niveau de violence domestique. Le Conseil des Etats n'a pas voulu de la première proposition que nous avions faite au Conseil national. Nous proposons donc le compromis suivant: maintenir une partie de notre proposition initiale et nous en tenir au principe que les raisons personnelles majeures visées à l'alinéa 1 lettre b soient notamment données lorsque la confirmation de la nécessité d'une prise en charge ou d'une protection par un service spécialisé dans la violence domestique, généralement financé par des fonds publics, est effective, tout en supprimant la question des renseignements. C'est un pas vers un compromis avec le Conseil des Etats qui permet au moins d'assurer que les jalons principaux de cette initiative soient maintenus. Les services spécialisés destinés aux femmes, sont essentiels si l'on veut atteindre l'objectif global du projet. [PAGE 792] La crainte de perdre leur titre de séjour ne doit pas empêcher les personnes vivant une relation violente d'y mettre fin.

A l'article 50 alinéa 2bis, il est question d'une période de trois ans afin de répondre aux critères d'intégration tout en permettant aux victimes de s'intégrer plus progressivement, mais aussi de manière plus permanente dans la société. Il est important de le rappeler: souvent, les violences s'accompagnent d'un isolement social et professionnel. Les victimes en sont très conscientes et peuvent discuter de cette situation notamment dans le cadre de ces services. Il est essentiel de prendre en considération ces situations d'isolement. C'est pourquoi, lors de la prolongation du permis de séjour, les critères d'intégration, à savoir les compétences linguistiques, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, devraient être examinés sur une période de trois ans. Des mesures pourraient également être adoptées afin de favoriser cette intégration; elle est indispensable, mais elle ne peut pas avoir lieu si l'isolement est une réalité.

Pour ces raisons, nous vous invitons à suivre la minorité Schläfli.