Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2024-05-27

Wortprotokoll

Nous parlons ici de mariages forcés, et plus particulièrement d'un cas particulier de ce type de mariage, à savoir des mariages avec des mineurs. Vous pouvez constater, en voyant la couleur politique des rapporteurs de la commission, que cette question intéresse et préoccupe la totalité de l'échiquier politique. Voilà pourquoi - cela a également été dit par Mme Arslan -, c'est à l'unanimité que la Commission des affaires juridiques de notre conseil vous propose d'entrer en matière sur ce projet et de l'adopter.

A l'origine de cette démarche - à tout seigneur, tout honneur: Mme Arslan, qui, avec son postulat 16.3897, demandait que l'on évalue l'impact de la révision du code civil, qui était entrée en vigueur en 2013, sur la question des mariages forcés. Cela intéresse beaucoup la commission, mais pas tout le monde ici dans cette salle, ce qui est un peu dommage parce que la question est d'importance. Peu importe: le Conseil fédéral a reconnu un potentiel d'amélioration dans ce domaine en ce qui concerne précisément ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire les mariages avec des mineurs.

Que trouve-t-on dans ce projet? On trouve, entre autres, une révision de dispositions du code civil bien sûr, mais également de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration pour ce qui concerne le regroupement familial, ainsi que, dans des situations analogues, de la loi sur l'asile. On trouve également des propositions de révision de la loi fédérale sur le droit international privé. On parle, dans ce domaine, de la reconnaissance des mariages qui ont été conclus à l'étranger avec deux éléments particuliers: premièrement, la non-reconnaissance des mariages qui ont été conclus si les deux époux n'avaient pas 16 ans et, deuxièmement, la non-reconnaissance des mariages qui ont été conclus avec l'un des époux qui était domicilié en Suisse.

Pour terminer, on trouve une adjonction qui a été acceptée par la commission de notre conseil et que l'on doit au Conseil des Etats. Il s'agit de préciser à l'article 181a du code pénal que les mariages forcés concernent non seulement les mariages civils, mais également les mariages religieux.

Il y a dans ce projet deux éléments essentiels sur lesquels nous devons nous attarder. D'abord, la demande d'annulation d'un mariage forcé peut être effectuée sur une plus longue période qu'aujourd'hui, c'est-à-dire jusqu'à ce que l'un des époux ait atteint l'âge de 25 ans. Ensuite, on essaie de traiter au mieux les abus liés à ce qu'on appelle parfois les mariages de vacances d'été; c'est la situation dont j'ai parlé tout à l'heure, c'est-à-dire celle dans laquelle l'un des époux est domicilié en Suisse.

Dans ce projet qui, je le répète, a recueilli l'aval du Conseil des Etats et de la commission unanime de notre conseil, nous avons une proposition de minorité que Mme von Falkenstein va développer juste après moi. Elle concerne la question de savoir ce qui se passe lorsque, saisi d'une demande d'annulation du mariage, le juge conclut que c'est finalement de plein gré que ce mariage a été conclu et estime qu'il doit être maintenu. L'objet de cette proposition de minorité, c'est de savoir si cette pesée d'intérêts est possible seulement lorsque les époux sont devenus majeurs ou si elle l'est également, comme le proposaient d'abord le Conseil fédéral et ensuite le Conseil des Etats, lorsque l'époux concerné est encore mineur. Comme vous le voyez, sur le fond, on peut dire que la différence entre la majorité et la minorité de la commission porte sur la question de savoir si on doit mieux protéger les mineurs.

La majorité de la commission du Conseil national, par 17 voix contre 7 et 0 abstention, a considéré que les mineurs devraient être mieux protégés et que cette pesée d'intérêts devrait être exclue lorsque l'époux concerné est encore mineur.

Hormis cette exception, pour cet objet qui a recueilli l'approbation tant dans le cadre de la procédure de consultation que du côté du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de l'unanimité de la commission de votre conseil, je vous propose de suivre la commission de votre conseil, d'entrer en matière et d'accepter ce projet dans sa teneur proposée par la majorité.