Klopfenstein Broggini Delphine · Nationalrat · 2024-05-27

Wortprotokoll

La minorité que je représente propose de rejeter cette motion, qui comprend deux aspects: le premier est de mettre fin à certains partenariats et le deuxième, d'en conclure de nouveaux.

Je tiens clairement à préciser ici l'objet de ma minorité, car c'est bien le premier des deux aspects qui pose le plus problème. Cela - je tiens à le dire - ne ressort pas clairement dans le rapport de commission du 16 mai 2024 et n'est pas non plus ressorti très clairement du rapport présenté par les deux rapporteurs de commission. Il y a deux aspects dans cette motion, et c'est le premier qui pose particulièrement problème.

Concernant l'idée de mettre fin à des partenariats avec certains pays d'Europe, ma minorité trouve qu'il est important de tenir compte du cas des Balkans. En effet, les contrats qui y sont relatifs restent très utiles pour la Suisse. Depuis 2015, la route des Balkans est devenue l'une des voies de transit les plus importantes vers l'Europe centrale et occidentale. L'exemple de la Croatie, dont le système d'asile présente des dysfonctionnements et occasionne des violences rapportées maintes fois par des ONG professionnelles actives sur place, nous montre encore une fois l'importance que des partenariats et des contrats soient fixés entre la Suisse et ces différents pays.

La conseillère fédérale Baume-Schneider, alors en charge du dossier, s'était rendue en Croatie pour discuter directement avec les acteurs et les actrices concernés, car cette question est très importante. Le lien entre la Suisse et la Croatie reste utile et les partenariats migratoires demeurent essentiels. Je pense d'ailleurs que le conseiller fédéral Beat Jans, désormais chargé de ce dossier, devra aussi se livrer à un tel exercice.

L'été dernier a paru le rapport intitulé "Spirale de la violence. Les renvois Dublin vers la Croatie et le rôle de la Suisse" de Solidarité sans frontières et Droit de rester, deux ONG suisses actives dans le milieu de l'asile. Ce rapport faisait état de problèmes liés à l'hébergement, à la procédure d'asile, aux soins médicaux ainsi qu'au respect des droits des enfants et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par les Nations Unies.

C'est un rapport qui est public et qui montre à quel point le système, aujourd'hui, a des défaillances, des défaillances qu'il faut pouvoir encadrer. C'est pourquoi un pacte très clair entre la Suisse et la Croatie est aujourd'hui nécessaire. Il est important de maintenir ces relations stratégiques entre les pays.

On constate que, dans ce contexte, il serait très dommageable de mettre fin à ces partenariats migratoires. Il faut au contraire renforcer les discussions. Ce lien entre la Suisse et les Balkans en général et la Croatie en particulier reste [PAGE 803] extrêmement important. On doit aussi pouvoir obtenir des garanties et l'affirmation que les droits fondamentaux sont respectés.

J'en viens au deuxième aspect de cette motion - et là, je rejoins en grande partie ce qui a été dit par les deux rapporteurs. D'après les discussions qu'il y a eu au Conseil des Etats et les propos mêmes du conseiller fédéral, en effet, la Suisse s'engage déjà dans le cadre de nouveaux partenariats migratoires. Il est important de dire que des accords de réadmission avec l'Algérie devraient fonctionner, et que la situation avec le Maroc évolue de jour en jour. C'est évidemment important. Les discussions relatives à ces nouveaux partenariats sont menées, elles sont nécessaires. En ce qui concerne l'Erythrée, on le sait, la situation est compliquée, puisque ce pays n'est pas ouvert à un tel dialogue. On doit pouvoir poursuivre la recherche de solutions. La Suisse n'est pas isolée sur cette question, qui concerne l'ensemble des pays d'Europe. C'est donc une discussion qu'on doit avoir avec l'ensemble des pays d'Europe et qui ne concerne pas que la Suisse.

La minorité n'est pas opposée à de nouveaux partenariats migratoires, mais elle estime qu'il n'est pas nécessaire de demander quelque chose allant dans le sens du deuxième point de la motion, parce que le Conseil fédéral nous a dit clairement qu'il était déjà engagé sur cette voie-là.