Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-28

Wortprotokoll

Concrètement, l'auteur de la motion veut que lorsque la végétation ne permet pas de sorties au pâturage, en mai et en octobre, les dispositions réglant les sorties régulières en plein air (SRPA) soient remplies à raison de 13 sorties par mois, au prorata, dans une aire d'exercice.

La réglementation proposée consiste donc à fixer la période de végétation comme critère du nombre de jours de sortie au pâturage et de sortie dans une aire d'exercice. Cela correspond à la règle qui était appliquée au début du programme SRPA en 2007. Il faut quand même se souvenir des bonnes raisons pour lesquelles cette règle initiale n'est plus en vigueur aujourd'hui.

La période de végétation comme critère a entraîné des appréciations individuelles de la part des exploitants. Cela a conduit à certaines ambiguïtés dans la mise en oeuvre et à certaines incertitudes chez les exploitants. C'est ainsi que la réglementation en vigueur a été introduite en 2008: de novembre à avril, sorties au pâturage 13 fois par mois, et de mai à octobre, 26 fois par mois, une règle que nous trouvons claire, compréhensible et qui s'applique à toutes les exploitations agricoles participantes.

Dans ce contexte, il faut relever peut-être les points suivants qui sont importants. Il existe, cela a été rappelé, des dérogations en ce sens que les sorties en mai et en octobre ne doivent pas avoir lieu sur un pâturage en cas de retard de végétation ou d'hiver précoce. Premièrement, il suffit de disposer d'une aire d'exercice équipée d'un revêtement dur ou suffisamment couverte par un matériau approprié. Ainsi, chaque exploitation doit répondre à la même exigence: elle doit fournir la même charge de travail, quelle que soit l'altitude à laquelle elle se situe. L'exploitant est indemnisé de manière uniforme, à hauteur de 190 francs par unité de gros bétail.

Secondement, pour les exploitations en région de montagne qui ne disposent pas, au mois de mai, d'une aire d'exercice, il existe depuis plusieurs années la possibilité, comme je l'ai dit, de demander une autorisation exceptionnelle qui est accordée par le canton. Cette autorisation tient compte de l'infrastructure de l'exploitation. Dans la pratique, il n'y a dans tout le pays qu'un petit nombre d'exploitations qui ont besoin d'une telle autorisation exceptionnelle.

En bref, le Conseil fédéral estime que la réglementation actuelle est facile à comprendre pour les exploitants, qu'elle favorise une égalité de traitement dans toute la Suisse, qu'elle est simple à exécuter sur le plan administratif et qu'elle permet un contrôle efficace. Le Conseil fédéral juge par contre que la proposition de l'auteur de la motion est compliquée et qu'elle risque d'augmenter encore cette complexité et surtout la charge administrative. Il faudrait, en outre, en cas d'adoption de la motion, envisager de diminuer les contributions SRPA proportionnellement à la réduction du nombre de jours de sortie entre mai et octobre en région de montagne, puisque cette réduction se traduirait par un moindre travail pour le bien-être des animaux.

Ce sont les deux options en présence; vous connaissez la version du Conseil fédéral, que je vous prie de soutenir.