Parmelin Guy · Bundesrat · 2024-05-29

Wortprotokoll

Les deux rapporteurs ont relaté en détail le contenu de ce projet, mais aussi les discussions au sein de la commission. Je vais donc essayer d'être le plus bref possible.

Cette motion charge le Conseil fédéral d'examiner et d'adapter des bases légales concernant l'indemnisation des frais d'administration des caisses de chômage de manière à augmenter la transparence et l'efficacité des coûts. C'est le contenu de la motion Müller Damian. Avec le projet de loi qui met en oeuvre les voeux de cette motion, nous atteignons ces objectifs.

Parallèlement, d'autres modifications de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) sont effectuées à cette occasion. Cette révision donne par exemple la possibilité aux jeunes adultes de participer à des stages professionnels pendant le délai d'attente spécial de 120 jours en tout temps et non plus uniquement lors d'une période de chômage élevé. De plus, cette révision permet aux différents systèmes d'information de l'assurance-chômage d'opérer entre eux de manière plus efficace. Elle simplifie également la communication des données entre les différents utilisateurs du système. Ces changements répondent toutefois toujours aux exigences en matière de protection des données.

Les objectifs de la motion Müller Damian étaient au nombre de quatre. Avec cette révision partielle, nous en mettons trois en oeuvre. Le quatrième, qui vise à supprimer la possibilité actuelle qu'ont les caisses de chômage de limiter leur champ d'activité, n'est pas mis en oeuvre tel que souhaité initialement par l'auteur de la motion. Le Conseil fédéral voit en effet dans cette suppression des risques et des défis importants. C'est pour cela qu'il avait mis en consultation deux variantes. L'une d'elles consiste à mettre en oeuvre l'objectif de la motion. La seconde, que le Conseil fédéral vous recommande, prévoit de renoncer à modifier la loi. La consultation a montré que l'immense majorité des parties prenantes, y compris les cantons, soutiennent la variante qui est sur la table et qui est recommandée par le Conseil fédéral. En conséquence, c'est cette seule variante qui vous est soumise dans le projet de loi. Le Conseil des Etats a adopté ce projet à l'unanimité.

Je vous invite à entrer en matière, à suivre votre commission et à accepter ce projet au vote sur l'ensemble.