AB 338894

Wortprotokoll

Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente au Parlement un message concernant l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI). Il y dresse le bilan de la période en cours et fixe les objectifs et les mesures pour la nouvelle période. La Suisse doit rester à la pointe de la formation, de la recherche et de l'innovation et, pour ce faire, le Conseil fédéral prévoit des dépenses d'un montant de 29,2 milliards de francs pour les années 2025 à 2028. Ces investissements doivent permettre à la Suisse de maintenir son excellence dans le domaine FRI, qui est fondamentale pour la prospérité du pays.

Le message FRI 2025-2028 est le premier message FRI à avoir été soumis à une procédure de consultation publique, qui a connu une forte participation. Il ressort de cette consultation que les orientations générales du message sont, dans l'ensemble, bien accueillies. En revanche, une majorité d'acteurs estime que le volume financier prévu est insuffisant. Avant même d'être examiné par la commission, le message FRI 2025-2028 a en effet été marqué par trois coupes budgétaires en raison de la situation budgétaire tendue de la Confédération: deux au début de l'année 2023 et une autre au début de l'année 2024. Par rapport au projet mis en consultation, le volume des dépenses a été réduit de 500 millions de francs. En raison des risques financiers qui subsistent, les plafonds de dépenses et les crédits d'engagement proposés ne constituent que des limites supérieures qui ne peuvent être épuisées qu'en cas d'évolution positive de la situation budgétaire.

Avec cette réduction, les investissements de 2025 sont inférieurs à ceux de 2024. Afin d'éviter cette situation de "stop and go", la majorité de la Commission des finances du Conseil national a, malgré la situation tendue, recommandé d'augmenter les plafonds de dépenses pour la formation professionnelle, les hautes écoles universitaires et spécialisées, les EPF et les institutions d'encouragement de la recherche de 145,7 millions de francs au total, ce qui représente un taux de croissance nominal moyen de 1,7 pour cent au lieu des 1,6 pour cent, comme le prévoit le Conseil fédéral. Cette recommandation reflétait la conviction de la majorité de la commission selon laquelle des investissements supplémentaires dans la formation et la recherche sont essentiels afin de maintenir et renforcer la compétitivité internationale de la Suisse.

Une minorité I (Schilliger) de la Commission des finances considère toutefois que cette augmentation des moyens n'est pas appropriée compte tenu des contraintes budgétaires et propose d'en rester aux montants prévus par le Conseil fédéral, alors qu'à l'opposé, une minorité II (Fehlmann Rielle) demande un taux de croissance nominal moyen de 2 pour cent. Cette divergence de vues illustre la tension entre la responsabilité financière et la recherche de l'excellence dans la formation et la recherche, un défi auquel la Suisse est confrontée dans la mise en oeuvre de ses stratégies à long terme dans ces domaines.

Les douze arrêtés fédéraux proposés dans ce message sont destinés à financer des mesures en faveur de la formation professionnelle, de la formation continue, des hautes écoles, de l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Ils sont complétés par des modifications ponctuelles de quatre lois, la loi fédérale sur la formation professionnelle, la loi sur les EPF, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Pour les années 2025 à 2028, le Conseil fédéral axe sa politique FRI autour de quatre thèmes généraux: la numérisation, le développement durable, l'équité et la coopération nationale et internationale. L'accent est mis sur l'encouragement compétitif de la recherche et de l'innovation au travers du Fonds national suisse, d'Innosuisse et des Académies suisses des sciences. Les crédits liés à des accords de droit international ainsi que ceux relatifs aux programmes de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation ne font pas l'objet de ce message.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC) a débuté l'examen du message le 25 avril 2024. Elle a organisé des auditions avec les cantons et les principales organisations des domaines des hautes écoles, de la formation professionnelle, de la formation continue et de l'innovation. Elle s'est renseignée sur les principaux défis rencontrés par les acteurs, tels que le manque de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse, et, par conséquent, sur la nécessité d'investir suffisamment de moyens financiers dans la formation continue. Elle a également abordé la question de l'augmentation du nombre d'étudiants et d'étudiantes dans les hautes écoles et de la pression internationale due à la non-association de la Suisse aux programmes Horizon Europe et Digital Europe.

Elle est entrée en matière à l'unanimité sur les projets de loi proposés, ainsi que sur l'ensemble des arrêtés fédéraux.

La CSEC-N a ensuite procédé à la discussion par article des douze arrêtés fédéraux et des modifications de lois lors de sa séance du 16 mai 2024. Elle y a traité 51 propositions et sa majorité a adopté le concept global de la majorité de la Commission des finances de notre conseil visant un taux de croissance nominal moyen de 1,7 pour cent, soit un montant de 145,7 millions de francs. Le but est de rétablir une sécurité de planification en réduisant les coupes prévues de manière ciblée et mesurée et en lissant les contributions sur l'ensemble de la période. Ce concept limite la hausse des investissements et cherche à les compenser là où c'est possible, notamment au niveau des taxes d'études. La commission a en effet conclu qu'une augmentation des frais d'inscription était nécessaire pour fournir des ressources financières supplémentaires aux établissements d'enseignement supérieur.

La majorité de la commission a par ailleurs adopté des propositions supplémentaires pour un montant de 6,5 millions de francs, qui relèvent le plafond des dépenses, le portant à 152,2 millions de francs.

Outre ce concept d'augmentation de 1,7 pour cent, la commission a traité deux autres concepts, soit une augmentation linéaire de 2 pour cent de l'ensemble des dépenses, défendue par la minorité II (Brizzi), et une augmentation linéaire de 2,5 pour cent, défendue par la minorité I (Prelicz-Huber). Ces deux concepts sont toutefois restés minoritaires.

Nous y reviendrons dans le détail lors de la discussion par article.

Dans l'ensemble, nous pouvons affirmer que la commission a fait preuve de créativité afin de proposer des modifications sur mesure, dans des domaines choisis, qui pèsent le moins possible sur le budget fédéral. Cet équilibre entre discipline budgétaire et investissement dans l'avenir permet de poser les jalons afin que le pôle FRI en Suisse reste compétitif au cours des quatre prochaines années. La Suisse doit maintenir son excellence dans ce domaine fondamental pour sa prospérité.

La commission vous recommande donc d'entrer en matière sur le projet et de suivre systématiquement la majorité de la commission et de rejeter les propositions de minorité.