Deiss Joseph · Bundesrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande de rejeter cette motion, non pas parce qu'il ne soutient pas ses objectifs - d'ailleurs il est actif dans ce domaine puisque la "RAUS-Verordnung" (ordonnance SRPA), par exemple, comporte aussi des tarifs selon lesquels ces activités sont soutenues -, mais parce qu'il estime que les instruments en place, et notamment les instruments de droit privé disponibles suffisent pour atteindre les objectifs qui sont visés par les auteurs de la motion. Le Conseil fédéral estime qu'il faut d'abord épuiser ces moyens avant de recourir à une intervention de l'Etat.

Il faut confirmer que les termes "plein air", "sorties régulières en plein air", etc., sont soumis à la protection contre les tromperies, et cela dans la loi sur les denrées alimentaires.

S'agissant de la volaille, des dispositions au sens de la motion doivent être édictées en vertu des accords bilatéraux. Conformément à une déclaration d'intention de la Suisse, notre pays doit mettre en application, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord pertinent, une réglementation eurocompatible pour la volaille à l'engrais. En revanche, aucune autre mesure ne s'impose pour les autres animaux de rente.

Par conséquent, le Conseil fédéral vous invite à rejeter cette motion.