Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2024-05-29

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Hurni 23.415, reprise par Christian Dandrès, vise à modifier l'article 9 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), qui traite de la clause générale pour les maladies qui sont d'origine professionnelle, mais qui ne figurent pas dans la liste des maladies professionnelles prévues, elles, à l'article 9 alinéa 1. Selon cette clause générale, d'autres maladies sont également considérées comme maladies professionnelles s'il est prouvé qu'elles sont causées "exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l'exercice de l'activité professionnelle". L'initiative vise à remplacer "nettement prépondérante" par "prépondérante".

L'argumentation se concentre sur le thème du stress et de ses effets sur la santé, mais elle peut aussi être élargie à d'autres thématiques que le stress. En effet, le texte de l'initiative demande une reconnaissance plus facile des maladies liées au stress comme maladies professionnelles, mais la modification de cet article 9 alinéa 2 de la LAA, telle que demandée, pourrait étendre la réflexion à d'autres maladies causées de manière prépondérante par l'activité professionnelle. Par exemple, diverses maladies sont considérées en France comme des maladies professionnelles en raison de l'exposition aux pesticides, notamment dans les professions de l'agriculture et de la viticulture.

Notre Parlement a refusé d'aller dans ce sens en rejetant la motion Clivaz Christophe 22.3574, alors qu'avec cette modification de l'article 9 alinéa 2 de la LAA certains cas de maladie de Parkinson ou de lymphome pourraient probablement être confirmés comme causés de façon prépondérante par l'activité professionnelle et donc bénéficier d'une prise en charge par la LAA. Si on en revient au stress, on sait qu'il fait partie des risques psychosociaux très fréquents et qu'il peut entraîner divers troubles physiques ou psychiques. Le stress est lié - cela a été dit - à des conditions de travail ou à une organisation de travail défavorable, avec l'intensification des rythmes de production, les horaires irréguliers ou encore la pression des délais, qui peuvent conduire à une surcharge telle que les tâches confiées ne peuvent plus être effectuées correctement.

Comme Christian Dandrès l'a mentionné, le débat de ce jour sur cette initiative tombe à pic, puisque l'Office fédéral de la statistique a publié la semaine passée une enquête sur le stress au travail qui fait le constat sévère que, dans certains secteurs, jusqu'à 69 pour cent des travailleuses et travailleurs sont confrontés à des risques physiques ou psychosociaux, principalement le stress.

Ces maladies liées au stress ne sont presque jamais reconnues comme des maladies professionnelles, car, pour la jurisprudence, la maladie doit être imputable à plus de 75 pour cent à l'exercice de l'activité professionnelle pour pouvoir parler de maladie professionnelle.

L'initiative parlementaire vise donc à modifier cela afin que certaines maladies soient considérées comme professionnelles lorsqu'elles sont causées à 50 pour cent au moins par l'activité professionnelle et non plus à 75 pour cent. Ce taux de 50 pour cent correspond alors à une cause prépondérante.

Les évaluations faites par des médecins, même spécialisés dans la médecine du travail, comportent toujours un certain degré de subjectivité. Dans les cas de syndrome d'épuisement professionnel ou de burn-out dû au stress, on parvient toujours à argumenter qu'il existe probablement d'autres causes, privées, à l'origine de l'incapacité de travail. Si les médecins devaient estimer quel pourcentage est dû au stress au travail et quel pourcentage est dû à d'autres causes, on pourrait dans de nombreux cas déclarer le burn-out comme découlant à 50 pour cent au moins du stress au travail et donc le considérer comme maladie professionnelle. Cela ne serait pas sans conséquences, car ces personnes, en plus de leur épuisement, assument également les coûts de leur franchise et de leur quote-part, ce qui n'est pas le cas dans le cadre de l'assurance-accidents.

Cela pose un problème de financement, car celui de la LAMal est assumé par la communauté des assurés et la prise[NB]en[NB]charge de maladies professionnelles par la LAMal contribue à faire grimper les coûts de l'assurance obligatoire des soins. Les employeurs, pourtant également responsables de ces maladies professionnelles, ne contribuent pas à la[NB]LAMal. La reconnaissance de certains cas de burn-out comme maladies professionnelles responsabiliserait les employeurs et leur ferait prendre conscience de la nécessité de prendre des mesures de prévention afin d'éviter d'autres [PAGE 908] situations similaires. Les questions liées à la sécurité et à la santé au travail sont en effet d'une importance cruciale.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous demande de donner suite à cette initiative parlementaire.