Kolly Nicolas · Nationalrat · 2024-05-29

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a examiné lors de sa séance du 8 avril 2024 l'initiative parlementaire du groupe des Verts qui vise à accélérer le développement des réseaux électriques, notamment pour les projets d'intérêt national. Cette initiative parlementaire vise également à ce que les aménagements effectués lors des travaux sur le réseau permettent une revalorisation du paysage, du patrimoine bâti, des terres cultivables, ou encore la protection de la biodiversité. Enfin, elle exige que les lignes aériennes soient autant que possible enterrées.

La CEATE-N vous recommande de ne pas donner suite à cette initiative pour des raisons tant formelles que matérielles. D'un point de vue formel, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication travaille actuellement à l'élaboration de mesures visant justement à accélérer la procédure d'autorisation dans le domaine des réseaux électriques. La commission a entendu l'administration, qui nous a assuré que des réflexions étaient en cours afin de permettre cette accélération, voulue par tous, qui est nécessaire afin d'accélérer la transition énergétique. Ainsi, à titre d'exemple, il y aurait lieu d'examiner l'opportunité de corriger l'article 62b de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, qui exige que tous les offices se mettent d'accord, ce qui conduit à un quasi-veto d'un office en cas de désaccord lors d'une procédure. Cela a pour conséquence de retarder les projets. En outre, les délais de consultation cantonaux, aujourd'hui fixés à trois mois, pourraient être revus à la baisse, mais cela nécessitera une consultation des cantons. Dans la mesure où un projet sera prochainement mis en consultation, il n'est pas nécessaire que le Parlement élabore lui-même des dispositions topiques pour accélérer le développement des procédures relatives aux réseaux électriques. Pour ces premières raisons formelles, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

S'agissant des raisons matérielles, notre commission considère que cette initiative parlementaire pourrait paradoxalement être contre-productive dans une optique de développement rapide du réseau électrique. En effet, elle exige que le développement du réseau produise obligatoirement une valeur ajoutée pour la nature, pour la biodiversité, pour le paysage, pour les terres cultivables ou encore pour le patrimoine bâti. Ces exigences plus élevées pour les projets futurs pourraient potentiellement se révéler plus compliquées que dans la situation actuelle et donc rallonger les procédures plutôt que de les raccourcir. Enfin, la commission juge également contre-productif et inopportun d'imposer une règle rigide et stricte concernant la mise sous terre des lignes aériennes. Il y a lieu d'examiner ces lignes dans le réseau, au cas par cas, et en fonction notamment de leur puissance et du rapport coût-utilité d'une mise sous terre.

J'insiste cependant sur le fait que la majorité de notre commission considère le but de cette initiative parlementaire louable. Notre commission s'accorde à dire qu'aujourd'hui il n'est pas acceptable que des projets d'ouvrage de production d'électricité, parfois d'intérêt national, soient ralentis de plusieurs années à cause de difficultés à adapter le réseau électrique. Cela n'est pas conforme aux objectifs de la Confédération en matière de transition énergétique.

Pour les raisons évoquées, je vous recommande, au nom de la majorité de la CEATE-N, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. [PAGE 911]