preparatory:AB 339367

Wortprotokoll

Les discussions qui ont eu lieu au sein de votre commission permettent aujourd'hui d'éliminer les divergences restantes avec le Conseil des Etats. En suivant les propositions de la majorité de votre commission, il subsistera alors une seule divergence, de nature rédactionnelle, n'ayant donc aucune portée matérielle.

Je vous invite donc à soutenir les propositions de la majorité de votre commission.

De manière un peu plus détaillée, je souhaite m'arrêter brièvement sur deux points: premièrement, votre commission a étudié des alternatives à l'article 23 alinéa 1bis de la LAMal visant à obtenir une statistique des coûts par nationalité. Plusieurs options ont été discutées, comme le dépôt d'un postulat ou d'une motion, et votre commission a estimé que le dépôt d'une motion complétant l'annexe de l'ordonnance sur les relevés statistiques était convaincant.

So reichte Ihre Kommission diesen Text als Kommissionsmotion ein, die eine neue Erhebung der Leistungen zulasten der obligatorischen Krankenpflegeversicherung nach der Nationalität der Versicherten vorsieht.

En vue du dépôt de cette motion, qui vise les mêmes objectifs que l'article 23 alinéa 1bis LAMal, votre commission a finalement décidé de suivre le Conseil des Etats et de supprimer l'article précité, ce que j'apprécie à sa juste valeur.

Deuxièmement, le Conseil des Etats, tout comme la majorité de votre commission, a supprimé du projet l'obligation pour les cantons de transmettre la nationalité des bénéficiaires [PAGE 928] de réduction des primes à la Confédération. Les cantons, l'institution commune et les assureurs échangent d'ores et déjà des données concernant la réduction des primes, mais avec cette disposition, ils devraient donc intégrer la nationalité dans l'échange.

Die zusätzliche Arbeitsbelastung, die ihnen auferlegt würde, stünde jedoch in keinem Verhältnis zum Nutzen dieser Informationen. Denn alle in der Schweiz wohnhaften Versicherten unterliegen dem Versicherungsobligatorium, und die [NB]Prämienverbilligungen sollen die einkommensschwächsten Haushalte entlasten, unabhängig von ihrer Nationalität.

La minorité Bircher souhaite, quant à elle, que cette disposition soit conservée. Je vous invite donc à rejeter la proposition de minorité et à soutenir la proposition de majorité de la commission de votre conseil de manière à biffer cette disposition et, comme je l'ai dit en préambule, à éliminer cette divergence avec le Conseil des Etats.

En résumé, je vous remercie de suivre la majorité de la commission de votre conseil.