Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2024-05-30

Wortprotokoll

Avec ma motion, je demande que la loi sur la stérilisation (Lstér) soit révisée "de manière à ce que toute stérilisation nécessite le consentement libre et éclairé de la personne concernée." La Suisse a ratifié en 2014 la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Cela fait donc dix ans. Néanmoins, un certain nombre de domaines doivent faire l'objet d'une réglementation afin de se conformer à cette convention. Dans ses avis à des interventions concernant la Lstér - notamment les interventions 20.3657 et 20.4386 -, le Conseil fédéral a chaque fois rappelé qu'il fallait attendre l'examen de la Suisse, qui a eu lieu en mars 2022. Or, le comité de la CDPH a relevé que la stérilisation de personnes handicapées sans leur consentement portait atteinte à leur droit à l'intégrité physique et psychique. Elle doit être interdite et le consentement par procuration d'un tiers doit être supprimé.

En application de l'article 12 de la CDPH, la Suisse doit accorder aux personnes en situation de handicap les mêmes droits qu'à toute autre personne et donc leur garantir l'accès à l'assistance dont elles ont besoin pour exercer leur capacité juridique et civile. Les cas de stérilisation effectués sans aide à la prise de décision ou sans que la personne concernée soit pleinement impliquée sont considérés très clairement comme de la discrimination selon l'article 23 de la CDPH. En outre, bien que l'article 39 de la Convention d'Istanbul contraigne les pays signataires à rendre la stérilisation forcée punissable, il a été rapporté que des femmes vivant avec des handicaps cognitifs sont encore aujourd'hui poussées à la stérilisation par des proches ou du personnel soignant. Dans plusieurs pays d'Europe, le principe de la stérilisation forcée est déjà interdit. Il s'agit notamment de la Suède, de l'Irlande, de la Belgique, de la France, de l'Allemagne - enfin, la liste est longue - et de l'Espagne. Le Parlement européen s'est [PAGE 944] aussi prononcé en faveur de la suppression de la stérilisation forcée des personnes en situation de handicap par une décision prise à une large majorité le 13 décembre 2022.

Dans son avis relatif à ma motion, le Conseil fédéral rappelle que la problématique de la stérilisation est délicate et est liée à des considérations éthiques.

Il avait d'ailleurs envisagé de saisir la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine sur le sujet, ce qui me semble tout à fait judicieux. Il se trouve que, justement, cette commission travaille actuellement sur une prise de position sur la stérilisation des personnes durablement incapables de discernement.

D'ailleurs, des représentants de Pro Mente Sana et d'Insieme, ayant une expertise sur le sujet, ont été auditionnés en mars dernier par la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine. Cependant, la commission n'a pas encore livré ses conclusions. La temporalité est malheureuse en lien avec cette motion. Il aurait été plus opportun que la motion soit discutée après l'examen de cette question par la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine. J'espère donc que le Conseil fédéral suivra la Commission nationale d'éthique concernant ses recommandations dans le cas où ces dernières iraient dans le sens d'un changement de la législation en la matière, mais, dans l'immédiat, je retire ma motion.