Christen Yves · Nationalrat · 2003-05-07
Christen Yves · Nationalrat · Waadt · Freisinnig-demokratische Fraktion · 2003-05-07
Wortprotokoll
Je m'en tiens au règlement: il y a effectivement une majorité évidente parce que tous les membres des groupes de l'Union démocratique du centre, radical-démocratique et démocrate-chrétien se sont levés pour approuver la majorité. Ceux du groupe libéral ont fait de même. (Brouhaha)
[VS]
Art. 6
Antrag der Mehrheit
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[VS]
Antrag der Minderheit
(Vollmer, Berberat, Donzé, Fässler, Favre, Genner, Goll, Gysin Remo, Pelli, Strahm, Wyss)
....
c. der Schuldner angemessene Massnahmen zur Verbesserung der Grund- und Weiterbildung seines Personals ergreift.
[VS]
Art. 6
Proposition de la majorité
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
[VS]
Proposition de la minorité
(Vollmer, Berberat, Donzé, Fässler, Favre, Genner, Goll, Gysin Remo, Pelli, Strahm, Wyss)
....
c. le débiteur prend des mesures appropriées en vue d'améliorer la formation de base et continue de son personnel.