de Montmollin Simone · Nationalrat · 2024-06-03

Wortprotokoll

Personne ne peut ignorer aujourd'hui l'impact des activités humaines sur l'évolution de nos ressources. Personne ne peut ignorer non plus notre responsabilité, en tant que législateur, d'agir avec détermination pour enrayer les mécanismes d'épuisement des ressources et d'impact sur les écosystèmes. Agir aujourd'hui est non seulement notre responsabilité, mais également notre devoir. Ce devoir est inscrit dans notre Constitution fédérale, notamment aux articles 73 et 74 ayant trait respectivement au développement durable et à la protection de l'environnement. La mise en oeuvre de ces deux articles signifie déjà que les limites planétaires, en tant que concept, doivent être respectées.

L'initiative populaire "pour la responsabilité environnementale" veut aller plus loin et graver dans le marbre de notre Constitution le devoir de limiter nos activités économiques, en Suisse et à l'étranger, pour que, d'ici 10 ans, notre impact environnemental ne dépasse pas les limites planétaires rapportées à la population suisse. Compte tenu des connaissances scientifiques actuelles, cette exigence est disproportionnée et mettrait en péril notre économie. A contrario, le coût de l'inaction serait plus dommageable encore. Alors, c'est une voie entre ces deux extrêmes que nous devons trouver.

Le concept de limites planétaires existe déjà depuis environ 15 ans et il est en constante évolution. Le Conseil fédéral l'a intégré dans ses rapports sur l'environnement dès 2018. De nouvelles connaissance et méthodologies permettent de mieux aborder la question des impacts, de la quantification des empreintes écologiques et de la définition des limites de tolérance. Calculer ces limites à l'échelle mondiale et nationale, puis proposer des objectifs et des mesures prioritaires applicables à chaque nation de manière coordonnée n'est pas chose aisée. Il faut des indicateurs adaptés aux contextes nationaux. Mais il faut aussi les rendre effectifs, et cela suppose qu'ils soient partagés internationalement et que, au niveau mondial, les populations actuelles et futures aient des droits et des obligations similaires. On en est loin.

Pour autant, le Parlement et le Conseil fédéral ne sont pas restés les bras croisés. Ils ont intégré dans les différentes politiques publiques de nombreuses mesures pour limiter l'impact de nos activités sur les écosystèmes. Que ce soit la politique environnementale, la politique agricole, la politique climatique, la politique énergétique, la politique d'aménagement du territoire ou la politique des transports, toutes sont concernées directement et sont régulièrement adaptées pour intégrer des solutions conformes au principe de durabilité et donc, par extension, au concept de limites planétaires.

Cela est vrai également pour les documents programmatiques comme la stratégie pour le développement durable 2030, la stratégie climatique, la stratégie foncière, le message relatif à un crédit d'engagement en faveur de l'environnement mondial 2023-2026 ou encore la stratégie de coopération internationale.

Toutes ces stratégies traitent des thèmes de la durabilité, d'empreinte écologique et d'environnement, à savoir, en fin de compte, des objectifs de cette initiative populaire.

Faut-il donc modifier la Constitution pour poser des limites à l'économie, sans considération pour les acteurs économiques eux-mêmes? La réponse est non. Bien que l'objectif de cette initiative populaire soit louable, les moyens doivent être équilibrés. Un équilibre entre promotion de l'innovation, politiques incitatives et coopération internationale nous offre une solution bien plus prometteuse.

En conséquence, le groupe libéral-radical suivra la position du Conseil fédéral et de la majorité de la commission et recommandera le rejet de cette initiative populaire, comme d'ailleurs aussi, du contre-projet direct. Il n'entrera donc pas en matière sur la proposition de la minorité I (Trede) pour un contre-projet direct, qui veut supprimer le délai de 10 ans, tout en conservant le nouvel article 94a de la Constitution qui impose des limites à l'économie. Pour quelles raisons?

D'abord, sur le principe du contre-projet direct, il y a quelque chose de dérangeant dans cette approche. Nous sommes saisis d'un contre-projet direct qui, en quelque sorte, vide de sens l'objectif central de l'initiative populaire affiché par les initiants, à savoir l'urgence.

Les initiants indiquaient en effet, dans leur argumentaire, que la seule façon de pouvoir encore maîtriser la crise climatique et l'extinction des espèces serait d'agir de manière décisive dans les 10 ans, car jusqu'à présent, selon eux, seule la volonté politique ferait défaut, ce qui serait la cause de tous les retards.

Mais récolter des signatures, avec comme argument principal la nécessité impérative d'imposer un délai de 10 ans afin de contrer le manque de volonté politique, pour ensuite proposer un contre-projet direct qui le supprime, avec comme argument qu'il n'y aurait pas de volonté politique pour le respecter, a quelque chose de contre-intuitif, sinon de contradictoire.

Des contradictions, il y en a d'ailleurs dans le texte lui-même: d'une part, l'initiative populaire délègue à la Confédération et aux cantons le soin de garantir l'atteinte des objectifs dans les 10 ans, mais leur impose également de tenir compte de l'acceptabilité sociale en Suisse et à l'étranger des mesures qu'ils prendront.

Or, il n'y a pas d'acceptabilité sociale sans acceptabilité économique. La charge économique de la transition doit être supportable pour tous les acteurs et toutes les classes sociales. C'est le principe même de la durabilité. Cette préoccupation ne figure pourtant pas dans l'initiative populaire, et c'est là sa grande faiblesse.

Le Parlement, en revanche, la met au centre de ses actions. Alors, là où les initiants voient un manque de volonté politique, je vois surtout la marque de respect envers les trois piliers de la durabilité et envers notre processus démocratique, fondé sur le consensus, qui cherche constamment à trouver le juste équilibre.

En substance, que resterait-il de cette initiative populaire sans ce délai? La partie qui ne nécessite pas de modification de la Constitution et pour laquelle le Conseil fédéral et le Parlement s'engagent déjà activement, à savoir une transition de notre société vers plus de durabilité.

On rappellera ici que le développement durable est déjà inscrit dans plusieurs articles de la Constitution fédérale, notamment les articles 2, 54, 73, 74, 104 et 104a, et que des objectifs contraignants ont été fixés avec la loi sur le climat et l'innovation, ainsi qu'avec l'objectif de zéro net en 2050.

La Suisse s'est dotée de politiques ambitieuses en faveur de l'environnement, du climat, de l'agriculture, de l'énergie, de l'aménagement du territoire, et de la biodiversité et des transports, et l'une d'entre elles et soumise au scrutin populaire le week-end prochain. Le peuple dira s'il veut accélérer la production d'énergies renouvelables indigènes, qui va précisément dans le sens de l'initiative dont nous parlons [PAGE 991] aujourd'hui. Le peuple dira donc si la volonté politique est celle qu'il souhaite.

La Suisse s'est dotée de stratégies et d'objectifs contraignants, mis en oeuvre grâce à des plans de mesures concrètes et finançables, sans peser démesurément sur les citoyens et les citoyennes. On ne peut pas, à la faveur d'une initiative, les remettre en cause en prenant des mesures qui, en fin de compte, mettraient en péril notre économie et saperaient notre pouvoir de financer ces transitions.

Pour toutes ces raisons, le groupe libéral-radical recommandera le rejet de cette initiative et refusera le contre-projet qui lui est proposé.