Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2003-05-07

Wortprotokoll

Je voudrais juste exprimer le point de vue de la commission, en particulier sur l'argumentation qui a été développée par l'auteur de la proposition de minorité, M. Gysin Remo. En réalité, dans ce qu'a développé M. Gysin, il y a deux arguments essentiels - il y en a plus, mais disons qu'il y en a deux.

Le premier consiste à dire que le taux spécial ne contribue en rien à l'amélioration de la compétitivité dans le secteur du tourisme. J'aimerais rappeler qu'en 1996, lorsqu'on a discuté dans cette salle pour la première fois du même objet, les membres qui représentaient vos milieux ont formulé le même type d'argument. Vous avez d'ailleurs ajouté que, de toute façon, ça n'apporterait rien parce que vous disiez par avance que les hôteliers se mettraient la différence dans la poche.

En réalité, les études statistiques - et les études statistiques par branches comparées - montrent que, dans le secteur de l'hôtellerie, les hôteliers ont réellement répercuté sur la clientèle la différence entre le taux normal et le taux spécial de la TVA c'est-à-dire qu'ils ont fait bénéficier la clientèle de la réduction du taux de la TVA. On en veut pour preuve que, si on compare l'augmentation moyenne du coût de la vie pendant les années concernées et l'augmentation des prix dans le secteur de l'hôtellerie, on a une très grande stabilité des prix dans le secteur de l'hôtellerie et que proportionnellement, par rapport aux autres branches, ce secteur est resté stable du point de vue de ses prix. Cela signifie donc bien que la réduction du taux de la TVA a été répercutée sur la clientèle.

Le deuxième groupe d'arguments consiste à dire que la situation financière de l'Etat ne permet pas de faire en quelque sorte un cadeau de 150 millions de francs. J'ai eu l'occasion de le dire dans le débat d'entrée en matière et je le redis ici: les 150 millions de francs sont une estimation qui doit être sérieusement relativisée et pour partie, c'est une estimation qui tient de la pure spéculation. On sait en effet que si l'on supprime le taux spécial de la TVA, on a indubitablement, c'est un effet quasiment mécanique, une augmentation du prix des nuitées. Si on augmente le prix des nuitées alors même qu'on sait que la Suisse, qui est tendanciellement plus chère que les autres pays, doit se battre constamment sur le niveau des prix, la Suisse va perdre des parts de marché supplémentaires.

Voyez ce qui se passe aujourd'hui avec la concurrence: l'Autriche, qui est un pays qu'il est très intéressant de comparer au nôtre parce qu'il a à peu près la même structure de l'offre, est en train de prendre des parts de marché à la Suisse simplement à cause d'un différentiel de prix qui vient en l'occurrence du cours de l'euro, qui est plus compétitif que celui du franc suisse, en tout cas jusqu'à ces derniers temps. Par conséquent, si on perd des parts de marché, on perd des nuitées, donc des recettes; si on perd des recettes, La Palice en aurait dit autant, on perd des rentrées fiscales. Je remets donc clairement en cause l'estimation d'une perte de 150 millions de francs.

J'ajoute pour terminer que vous avez fait une comparaison avec l'initiative parlementaire Vaudroz Jean-Claude "Taxe sur la valeur ajoutée. Places de parking" (01.454) que nous examinerons demain. Contrairement à ce que vous avez dit, M. Vaudroz n'exige pas du tout un taux spécial de TVA pour la location de places de parking privées. Il souhaite simplement, et la commission avec lui, que l'on puisse revenir à l'ancien système du Conseil fédéral parce qu'il est plus simple, il engendre moins de bureaucratie et rétablit surtout une égalité de traitement entre les locataires.