Juillard Charles · Ständerat · 2024-06-04

Wortprotokoll

Je ne suis pas membre de la commission et je n'ai pas assisté à tous ses travaux, mais j'ai écouté avec attention ce qui s'est dit concernant cette commission.

Il me semble que, dans le domaine de l'arbitrage - nous sommes dans le domaine de l'arbitrage et de la conciliation -, la coutume veut que l'on se mette d'accord entre partenaires pour désigner l'arbitre et pour discuter des conclusions de l'arbitre, sans que ces dernières soient automatiquement applicables à la discussion qui a eu lieu ou au litige soumis à cet arbitrage. La version de la majorité de la commission me semble tout à fait conforme aux us et coutumes et aux réglementations, notamment internationales, en matière d'arbitrage.

Pour cela, je vous invite à soutenir la majorité de la commission.