Wehrli Laurent · Nationalrat · 2024-06-05

Wortprotokoll

Dans sa séance plénière de mai 2024, en présence du président et du secrétaire général du Tribunal fédéral, votre Commission de gestion a pris connaissance et étudié le rapport de gestion du Tribunal fédéral pour l'année 2023. Votre sous-commission de gestion, en charge notamment du suivi des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération, l'avait précédemment fait lors de sa séance, qui a eu lieu à Lausanne le 8 mai 2024, en présence du président et de divers autres responsables.

Pour mémoire, l'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal fédéral, l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. Le Tribunal fédéral exerce, quant à lui, la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets, sous réserve que le Tribunal fédéral n'ait toujours pas de compétence et de moyens pour intervenir sur des cas personnels. Or, deux cas posent toujours des problèmes.

En 2023, les diverses cours du Tribunal fédéral ont reçu 7558 nouvelles affaires - en 2022, c'était 7392 -, soit un nombre toujours particulièrement élevé. Le taux de liquidation a été de l'ordre de 98 pour cent. Il en demeure donc une augmentation continue des dossiers en cours, qui culminent actuellement à quelque 3600.

La durée moyenne de procédure est un autre sujet problématique; elle était, en 2023, de 195 jours. En comparaison, elle était, en 2022, de 194. La surcharge des chancelleries, notamment due aux réorganisations internes en cours, a eu pour conséquence directe le report à l'année suivante de 3631 affaires.

Pour tenter d'y faire face, le Tribunal fédéral a poursuivi ses restructurations internes, bien que celles-ci aient leurs limites. Indiquons ici que le transfert du droit fiscal à Lucerne est jugé positif. Par ailleurs, deux postes supplémentaires de [PAGE 1039] juges ont été accordés par notre Parlement. Il n'en demeure pas moins qu'une réflexion de fond doit continuer à être menée, avec les cantons aussi, afin de reprendre l'ensemble des éléments contribuant à une telle situation.

Au niveau du personnel, il convient de relever que le Tribunal fédéral est confronté au problème de recrutement de greffiers, comme le sont les tribunaux cantonaux.

Le projet Justitia 4.0 vise à renforcer l'utilisation de la communication électronique dans le domaine judiciaire par la plateforme sécurisée Justitia.Swiss. Malgré de nombreuses complications, liées aussi au fait que l'ensemble des tribunaux cantonaux et fédéraux y sont liés, ce projet progresse selon le plan prévu initialement. En automne 2023, un audit à ce sujet a été mené par le Contrôle fédéral des finances. Ses recommandations concernent donc toute la chaîne judiciaire. La question de son coût demeure.

Je vous livre quelques informations complémentaires sur les cours. Les différentes cours du Tribunal pénal fédéral ont traité 726 affaires, alors que 677 nouvelles affaires ont été introduites. Le Tribunal administratif fédéral a tranché 6655 affaires, tandis que 7324 ont été déposées. Enfin, le Tribunal fédéral des brevets a finalisé 32 affaires, alors que 31 nouvelles ont été enregistrées.

Je ne saurais terminer ce bref rapport de la commission sans relever la collaboration intense avec les autorités judiciaires fédérales. Je remercie M. le président du Tribunal fédéral et toutes les personnes qui participent au bon fonctionnement de la justice fédérale pour leur travail et leur disponibilité, ainsi que le secrétariat de la Commission de gestion pour son travail.

Je vous rappelle que votre commission vous recommande d'accepter le rapport de gestion 2023 du Tribunal fédéral.