Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-06-05

Wortprotokoll

Le 27 novembre 1990, le Tribunal fédéral a décidé d'interpréter la Constitution fédérale et la Constitution du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures de manière à introduire les femmes dans le corps électoral appenzellois, obligeant ainsi le canton à introduire le droit de vote des femmes. La Landsgemeinde de ce canton qui, onze mois avant, avait rejeté une demande d'octroi du droit de vote des femmes, n'a pas contesté la décision du Tribunal fédéral. Elle n'a pas non plus contesté la méthode d'interprétation moderne et contextualisée de la Constitution appenzelloise. Ce canton n'a pas non plus enjoint le Tribunal fédéral à modérer à l'avenir sa jurisprudence. Bien au contraire, dans le respect des institutions et de la séparation des pouvoirs, le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures a immédiatement ouvert la Landsgemeinde aux femmes.

Lorsqu'en 2014 le Tribunal fédéral a reconnu la qualité pour agir de l'association Helvetia Nostra et a avancé la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de la construction des résidences secondaires votées par le peuple, les autorités valaisannes, même si elles ont exprimé leur grande déception, [PAGE 460] n'ont aucunement adressé au Tribunal fédéral une déclaration politique contestant les méthodes d'interprétation de notre plus haute cour et lui enjoignant de modérer sa jurisprudence à l'avenir. Dans le respect des institutions et de la séparation des pouvoirs, les autorités valaisannes ont accepté la décision. En pleine souveraineté cantonale, ces autorités cantonales ont mis en oeuvre l'arrêt, certes à leur propre manière, ce qui a d'ailleurs généré un flot d'autres décisions du Tribunal fédéral.

Les trois projets de déclaration qui nous sont soumis aujourd'hui rompent avec le respect des institutions et de la séparation des pouvoirs. Elles invitent un organe politique - notre conseil - à s'en prendre directement au pouvoir judiciaire, celui de la Cour européenne des droits de l'homme, et cela, de deux manières différentes. Le premier angle d'attaque politique de ces trois projets de déclaration est la contestation de la mise en oeuvre par la Cour de la méthode d'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme comme un instrument vivant. Or, cette méthode d'interprétation - aussi dite évolutive, dans la mesure où elle tient compte de l'évolution sociétale et des nouveaux enjeux de notre société - est codifiée depuis l'arrêt de 1978 dans la cause Tyrer contre Royaume-Uni et est à l'origine d'incroyables progrès de la protection des citoyennes et des citoyens des Etats membres du Conseil de l'Europe. Je citerai les exemples qui nous ont été rappelés par les experts en commission. La décriminalisation de l'homosexualité, dans un arrêt concernant la Grande-Bretagne, qui à l'époque avait soulevé des cris d'effroi, est aujourd'hui considérée comme un élément essentiel de la démocratie et nous amène à condamner régulièrement les pays qui pourchassent, enferment ou exécutent les homosexuels.

Mais il y a aussi l'arrêt contre la Belgique, qui a reconnu qu'une femme célibataire ayant un enfant constitue bel et bien juridiquement une famille, alors qu'à l'époque de l'adoption de la Convention européenne des droits de l'homme cette conception paraissait hérétique, la famille étant la cellule formée par une femme et un homme mariés et des enfants nés dans le mariage.

Le deuxième angle d'attaque politique inadmissible contre le pouvoir judiciaire de ces trois déclarations consiste à s'adresser directement à la Cour européenne des droits de l'homme et à exiger de celle-ci qu'elle change sa jurisprudence. Le diktat de la politique sur le pouvoir judiciaire est la caractéristique, d'une part, des Etats autoritaires antidémocratiques comme la Russie ou la Turquie, qui veulent une justice à la botte du pouvoir politique et, d'autre part, de celle des Etats illibéraux comme la Hongrie ou la Pologne, qui mettent les politiques nationales au-dessus des valeurs de l'Etat de droit et de la démocratie, qu'incarnent justement la Convention européenne des droits de l'homme et les décisions de sa Cour. Et, enfin, c'est la caractéristique de personnalités politiques comme Donald Trump et Jair Bolsonaro, qui méprisent l'Etat de droit et estiment que toute décision de justice qui ne s'inscrit pas dans leur vision politique est un abus de pouvoir.

Le troisième angle d'attaque contre la Cour européenne des droits de l'homme concerne uniquement le projet de déclaration issu de la Commission des affaires juridiques, qui, dans sa dernière phrase, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur, demande explicitement au Conseil fédéral de faire savoir aux instances du Conseil de l'Europe que la Suisse ne va pas appliquer la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Il faut se pincer pour y croire. La majorité de la Commission des affaires juridiques, soit de la commission qui aujourd'hui théoriquement dispose de la plus grande expertise juridique, propose tout simplement de ne pas se soumettre à une décision de justice. En 1988, la Cour européenne des droits de l'homme condamnait la Suisse dans l'affaire Belilos, du nom d'une militante d'extrême gauche vaudoise qui avait été condamnée dans le canton de Vaud par une commission de police à une amende de 120 francs pour avoir manifesté sans autorisation. La Cour européenne des droits de l'homme avait alors jugé qu'une condamnation pénale par une commission de police ne respectait pas les exigences minimales pour la garantie des droits du justiciable à un procès équitable. Ce fut un tollé politique terrible en Suisse. D'aucuns, dans ce conseil même, demandaient que l'on révoque notre adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme.

De cette affaire de 1988 et des débats qui ont eu lieu, on peut retenir deux choses. Premièrement, on peut retenir que l'arrêt de la Cour a amené à une réforme des instances judiciaires pénales dans le canton. Ces réformes, faites au début des années 1990 dans la douleur, en raison du sentiment erroné d'irrespect de la souveraineté de notre pays et de celle des cantons, nous semblent aujourd'hui, avec un recul de plus de 30 ans, un acquis fondamental de notre Etat de droit et de notre justice pénale. C'est certainement avec la même évidence que, dans 30 ans, nos successeures et successeurs se remémoreront l'arrêt de la Cour du 9 avril 2024 comme étant précurseur dans le respect des droits fondamentaux des générations futures en raison du climat. Deuxièmement, on peut retenir de ces débats des déclarations fort instructives. Il y en a deux que j'aimerais citer; d'abord celle de la conseillère fédérale radicale Elisabeth Kopp:

"Der Bundesrat war selber überrascht durch das Urteil aus Strassburg. Aber es gehört nun einmal zur Tradition, die wir auch in der Schweiz gegenüber dem Bundesgericht haben: Wenn das Bundesgericht gesprochen hat, mag man vielleicht hin und wieder einen Zweifel haben - das wurde bereits gesagt -, aber man anerkennt, um den Rechtsfrieden zu erhalten, das Bundesgerichtsurteil." (AB 1988 S 561)

Ensuite, je cite les propos de l'excellentissime professeur de droit constitutionnel et de droit public, le radical René Rhinow, également ancien conseiller aux Etats:

"Ich glaube, wenn wir gegenüber den Bürgerinnen und Bürgern sagen, sie dürften das Recht nicht verletzen, dann müssen wir auch so konsequent sein, uns als Behörden auf jeden Fall und immer an das Recht zu halten." (AB 1988 S 560)

Il concluait son intervention en disant clairement qu'il s'opposait à ce que l'on demande de ne pas respecter l'arrêt de la cour; des propos vieux de 30 ans, dont la pertinence s'applique, mutatis mutandis, à la situation actuelle, celle de l'arrêt du 9 avril, et ils devraient, pour cela, nous amener à rejeter les trois déclarations.

J'aimerais souligner encore un paradoxe de ces déclarations. Comme le détaillait avec précision l'ancien conseiller aux Etats libéral et professeur de droit constitutionnel Jean-François Aubert dans son "Traité de droit constitutionnel" qui a accompagné tous les étudiants en droit pendant des décennies: "Le Tribunal fédéral a développé des droits constitutionnels non écrits qui ont finalement été intégrés dans la Constitution fédérale." Or, ces droits non écrits sont issus de la jurisprudence évolutive du Tribunal fédéral, celle qui anime aussi la Cour européenne des droits de l'homme et qui est aujourd'hui contestée par les déclarations qui nous sont soumises. Or, la reconnaissance par notre haute cour de ces droits fondamentaux non écrits n'a jamais fait l'objet de prises de position politiques de notre conseil ou de grands conseils cantonaux demandant au Tribunal fédéral de revoir sa jurisprudence, d'appliquer la jurisprudence évolutive avec parcimonie et de rester dans le strict respect du texte de la Constitution fédérale.

Nous avons déjà entendu de la part du rapporteur une première exégèse juridique très critique de l'arrêt d'avril 2024 condamnant la Suisse. Nous en entendrons d'autres ce matin, probablement très élaborées, et qui tenteront de démontrer toutes les erreurs de raisonnement de la Cour européenne des droits de l'homme, les turpitudes de la "République des juges", la violation de notre souveraineté, le mépris de la démocratie directe, comme si notre système démocratique valait plus que les démocraties représentatives des autres Etats européens et qui, de ce fait, justifierait, dans la mise en application de la Convention européenne des droits de l'homme, une exception suisse pour ne pas la mettre en force dans certaines situations.

Quelle est l'autorité juridique de chacune et chacun d'entre nous pour s'en prendre aux considérations juridiques adoptées par un collège de juges, tous spécialistes en droit constitutionnel et en droits fondamentaux? Le travail d'analyse juridique n'a pas lieu d'être dans un cénacle politique. Ce travail appartient à la doctrine juridique, critique, même très [PAGE 461] critique, ou favorable au raisonnement des juges, développée par des professeurs et des spécialistes de droit constitutionnel et des droits de l'homme, comme celles et ceux que nous avons entendus en commission. Il faut souligner que, dans leur écrasante majorité, qu'ils viennent d'universités suisses ou étrangères, ils se sont exprimés de manière favorable à l'arrêt.

Notre rôle est à prendre au travers des instruments parlementaires classiques, qui visent à modifier le cadre légal de notre pays ou à demander au Conseil fédéral d'agir dans le respect de la séparation des pouvoirs. C'est justement ce que nos collègues Stark, Caroni et moi-même avons fait en déposant des motions et des initiatives parlementaires, sur lesquelles on peut être d'accord ou en désaccord, mais qui maintiennent notre rôle, celui d'être un organe politique avec des demandes qui relèvent de la politique.

Je ne peux pas laisser passer une affirmation du rapporteur, à savoir que la décision de la Cour européenne des droits de l'homme piétinerait notre souveraineté et empêcherait l'expression de notre démocratie directe. Cela est inexact: la Cour européenne des droits de l'homme a simplement dit qu'il y avait une violation des droits, parce que la Suisse n'avait pas entrepris le nécessaire ou n'avait pas agi suffisamment dans la lutte contre le changement climatique. Elle a laissé la totale liberté à notre Etat, comme elle la laisse à l'ensemble des Etats du Conseil de l'Europe, des moyens de mise en oeuvre. Notre démocratie directe peut donc s'exprimer sans aucun problème. Demain, le Conseil fédéral viendra avec une proposition, il y aura un débat parlementaire et, si jamais, un référendum.

Je rappelle que la Suisse a déjà été condamnée récemment par la Cour européenne des droits de l'homme. C'était lorsqu'un assuré AVS a réclamé une rente de veuf. Que s'est-il passé? Il n'y a pas eu d'automatisme pour l'octroi d'une rente de veuf à ce monsieur. Le Conseil fédéral a repris le bâton de pèlerin et a fait une proposition. Cette proposition consiste à supprimer la rente de veuve de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. C'est le débat parlementaire - voire, demain, la démocratie directe - qui remettra en cause cela. Cependant, nous aurons la possibilité de nous exprimer; la démocratie pourra avancer.

C'est donc inexact de prétendre que cette décision remet en cause la démocratie directe et notre souveraineté. Plutôt que de s'inscrire dans la tendance dangereuse de l'illibéralisme, avec une déclaration qui aurait plus d'impact en Hongrie, en Pologne ou en Serbie qu'à Strasbourg, je vous invite, comme le soulignait l'un des professeurs de droit constitutionnel auditionnés par la Commission des affaires juridiques, à être fiers de cet arrêt. En fin de compte, c'est grâce à la Suisse que, depuis le 9 avril 2024, l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe doit faire encore mieux dans la lutte contre le changement climatique. Cela dans le but d'assurer quoi? Afin d'assurer aux citoyennes et citoyens des générations futures l'effectivité du droit à la vie et du droit à la santé garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. C'est cela l'essence même de cet arrêt, qu'il faut saluer aujourd'hui.

Je vous invite donc à rejeter la déclaration pour motif de violation du principe de séparation des pouvoirs.