Vara Céline · Ständerat · 2024-06-05

Wortprotokoll

C'est avec consternation que j'ai pris connaissance de la manoeuvre politique qui s'est articulée ces dernières semaines autour de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, au sein de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats d'abord, se propageant ensuite dans les couloirs de notre Parlement, contaminant la commission soeur et enfin l'ensemble de nos deux chambres.

En 2011, j'ai obtenu mon brevet fédéral d'avocate. J'ai promis de servir la justice comme auxiliaire de cette dernière. Oui, nous, les avocats et avocates, juges et procureurs, sommes des auxiliaires de la justice. Le respect des tribunaux et de nos institutions judiciaires est la base de notre travail.

Oui, cher collègue Fässler, nous sommes une démocratie, mais nous sommes aussi un Etat de droit. Il ne peut y avoir de démocratie sans Etat de droit; sinon, c'est l'anarchie. En 2019, dans cette salle, j'ai promis de servir les institutions et de les respecter. Vous aussi, vous avez promis et parfois juré, pour certains et certaines, de respecter les institutions. La séparation des pouvoirs, ce principe fondamental et ce pilier de notre Etat de droit, est le garant incontournable de la paix et de la prospérité en Suisse. Nous devons coûte que coûte le consacrer et le rappeler, sans quoi ce sont nos institutions qui s'effondrent et la loi du plus fort qui s'installe.

Aujourd'hui, si nous adoptons cette déclaration, nous donnons un coup de couteau au principe de la séparation des pouvoirs, qui a pour fonction de séparer les différentes fonctions de l'Etat afin de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus liés à l'exercice de missions souveraines. Ce serait un acte grave.

Dans mon canton, nous avons une fontaine, une oeuvre inscrite au patrimoine culturel de la ville de Neuchâtel, qui s'appelle la Fontaine de la justice. La statue au-dessus de cette fontaine représente l'allégorie de la justice: une jeune femme en mouvement, en marche, aux yeux bandés, symbole de l'impartialité, portant une épée dans la main droite, symbole de la répression, et une balance dans la main gauche, symbole de l'équité. Elle a le genou dénudé, symbole de clémence. A ses pieds, en signe de soumission, se trouvent quatre autres personnages représentant les différentes formes de gouvernement au XVIe siècle: le pape, l'empereur du Saint-Empire germanique, le Grand Turc de l'Empire ottoman et un avoyé, premier magistrat de la cité. L'ensemble symbolise l'idée de justice universelle et de respect des lois.

Aujourd'hui, cinq siècles plus tard, où pensez-vous que nous soyons, nous, les conseillères aux Etats et conseillers aux Etats? Pensez-vous vraiment que nous soyons au-dessus de la justice? Avons-nous vraiment la prétention de lui être supérieurs? Nos prédécesseurs, au XVIe siècle déjà, qui considéraient la religion, l'administration et la politique comme étant aux pieds de la justice et donc acceptaient leurs[NB]sentences,[NB]étaient-ils plus ou moins sages que nous? J'ai bien peur que la réponse ne déplaise à une majorité d'entre vous.

Dans ce monde actuel déstabilisé, où les démocraties s'étiolent, où les crises se succèdent, nous devrions nous dresser plus que jamais en remparts contre toutes les attaques visant à détruire les institutions. La Suisse, cet Etat de droit respectueux de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) depuis 50 ans, cette démocratie directe solide dont la neutralité s'est inscrite comme une référence pour la promotion de la paix et pour la promotion des droits de l'homme sur notre territoire et partout ailleurs dans le monde, cette Suisse que nous servons et pour laquelle nous avons promis ou juré de respecter ses institutions, cette Suisse [PAGE 469] mérite mieux qu'une démonstration de force puérile, digne d'une enfant ou d'un enfant frustré.

Cette déclaration, dont la majorité des allégations qu'elle contient sont purement et simplement fausses, est une honte pour notre pays. Cette déclaration est une honte de la part du Conseil des Etats, qui n'est plus - il faut le reconnaître - cette "chambre des sages", dite "de réflexion", qu'elle fut par le passé. Notre sens des responsabilités devrait être exacerbé et dépasser les frustrations de l'un ou de l'autre. Nous sommes ici pour servir les institutions et non pas pour faire des coups d'éclat politiques. Que pensent les jeunes générations qui nous regardent, nos enfants, pour lesquels nous devrions être des modèles, attendant de nous que nous montrions l'exemple en nous comportant comme des décideuses et des décideurs responsables, déterminés à mener des politiques ambitieuses pour l'environnement, pour notre survie et pour la préservation des fondements de notre existence?

Je ne peux pas accepter cette déclaration, qui contient de graves accusations à l'encontre de la plus haute instance judiciaire de défense des droits de l'homme. Je ne peux pas accepter cette déclaration qui nous ridiculise à l'international, qui nous met au même niveau que la Russie, cette Russie qui s'assied sur les droits de l'homme et viole le droit international. A la Commission des affaires juridiques, nous analysons les faits, nous apprécions le droit. Pour cela, nous avons entendu des experts et expertes pendant plus de trois heures. La très grande majorité de ces spécialistes ont affirmé que l'arrêt de la cour est parfaitement conforme à notre droit, qu'il respecte le principe de subsidiarité, qu'il a été rendu sans aucune intrusion dans notre processus démocratique et, même, qu'il représente une opportunité pour la Suisse. Plusieurs de ces experts et expertes ont ajouté que la cour aurait pu aller beaucoup plus loin dans son appréciation de la situation, appréciation somme toute très modérée, laissant à la Suisse une marge de manoeuvre totale quant aux mesures qu'elle entend prendre pour donner suite.

C'est pour cela que je m'inscris en opposition à toute la partie de la déclaration qui ne répond pas aux hautes exigences de notre commission et qui prétend que c'est à nous de dire à la Cour européenne des droits de l'homme comment elle doit gérer cet instrument vivant. C'est aux juges de la Cour, à elles et eux seuls, d'appliquer le droit. Ce jugement n'a rien de nouveau et n'a rien de spectaculaire. Même si le sujet de l'environnement ou du climat n'est pas explicitement évoqué à l'article 8 CEDH, le fait pour la Cour de consacrer un droit à une protection effective par les autorités de l'Etat contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie poursuit une évolution logique et prévisible de sa jurisprudence.

De plus, comme l'ont relevé les expertes et experts, elle n'a pas créé un nouveau droit qui serait totalement indépendant. Elle n'a pas non plus développé un droit à une protection générale de l'environnement en tant que tel. Ainsi, en toute logique, si la politique d'un Etat a une incidence sur les droits d'un individu ou d'un groupe d'individus protégés par la CEDH, ce n'est plus simplement une question de choix politique dont il s'agit, mais de violation des droits de l'homme. La Cour pouvait et devait agir. Qui sommes-nous alors pour dire à des juges élus démocratiquement, intègres et consciencieux, que leur interprétation est fausse? Les demandes formulées dans la déclaration à la Cour - le sixième point et suivants - sont donc parfaitement irrespectueuses et violent le principe cardinal de la séparation des pouvoirs.

Nous avons assisté, lors des auditions devant la Commission des affaires juridiques, à un ballet politique parfaitement orchestré qui n'a eu pour seul objectif que de déposer cette déclaration sans tenir compte une seule seconde des propos qui ont été tenus par l'administration fédérale et les experts. Preuve en est le texte de la déclaration déposée avant même la séance et le refus des auteurs de le retirer, alors même que mandat a été donné à l'administration d'analyser les conséquences de cet arrêt et que, encore une fois, la grande majorité des expertes et experts se sont montrés très clairs quant à la justesse juridique et institutionnelle de cet arrêt. Quelle impression donnons-nous à l'administration, aux experts, à la population? Soyons honnêtes, ces auditions étaient des auditions alibis. Peu importe ce que pourra dire l'administration par la suite, peu importe ce qu'ont dit les experts, il paraît clair que nous n'allons pas avouer que nous nous sommes trompés et que nous ne reviendrons pas en arrière. Ce sera trop tard. Je trouve cette démarche méprisante pour les personnes concernées qui se retrouvent à faire un travail dont on ne tiendra pas compte. C'est un manque de respect et un manque de considération. Avec cette déclaration, la majorité du Conseil des Etats méprise les droits humains.

Nous le savons toutes et tous ici, la Suisse est loin d'atteindre les objectifs climatiques qu'elle s'est fixés à Paris. Nous sommes même dépassés par un nombre croissant de pays en matière de protection du climat. Dans cette situation, ignorer l'arrêt des Aînées pour le climat est un signal catastrophique. J'aimerais rappeler que cette politique climatique insuffisante entraîne un réchauffement global de 2 à 3 degrés et détruit des vies, pas seulement celles des seniors. Nous devons maintenant prendre d'urgence des mesures générales pour réduire nos émissions et ainsi honorer nos engagements. Voyons-le comme une chance. Soyons intelligents, soyons constructifs, regardons ce que nous devons et pouvons faire pour donner suite à cet arrêt et mener une politique climatique à la hauteur de nos engagements. Nous sommes les garants des institutions. Il nous revient d'analyser calmement et sérieusement cet arrêt, la position des experts et des expertes et celle de l'administration, puis seulement de décider ensuite.

L'instrument de la déclaration est un instrument qui ne devrait être utilisé qu'à de rares occasions, lorsque l'avis exprimé rencontre un très large soutien et lorsqu'il s'agit de préserver la sécurité de notre pays, tel que le demandait d'ailleurs le conseiller national Damien Cottier l'année dernière par le biais de l'initiative parlementaire 23.414. Je suis navrée et désolée que des intérêts politiques et personnels entrent en jeu. D'un point juridique et de respect des institutions, il n'y a pas lieu d'adopter une telle déclaration.

Fidèle à mon engagement envers nos enfants afin de leur assurer un avenir, au nom de mes fonctions d'auxiliaire de la justice et de conseillère aux Etats et garante du respect des institutions, je refuse la déclaration telle que formulée par la commission et je soutiens la minorité portée par M. Carlo Sommaruga.