Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller aux Etats Poggia, le Conseil fédéral vous a donné une réponse et je ne vais donc pas tout répéter. Je comprends tout à fait et j'ai pris acte du fait que vous n'êtes pas satisfait de la réponse, mais il faut peut-être considérer deux axes: d'une part, il y a la loi suisse et, d'autre part, il y a la directive européenne à laquelle la Suisse n'est pas assujettie, parce qu'elle n'est pas membre de l'Union européenne. En ce qui concerne l'Administration fédérale des contributions, elle doit appliquer la loi sur la TVA et ne peut pas y déroger. Ainsi, elle ne peut pas fixer des critères d'assujettissement à la TVA plus stricts pour les entreprises étrangères et elle ne peut pas assujettir obligatoirement les entreprises étrangères qui n'atteignent pas un chiffre d'affaires mondial de 100[NB]000 francs. Seul un changement de loi modifiant les conditions d'assujettissement pour les entreprises étrangères permettrait à l'Administration fédérale des contributions de les assujettir dès [PAGE 499] le premier franc du chiffre d'affaires réalisé en Suisse, et ce, sans devoir atteindre un seuil de chiffre d'affaires minimum. Cela, c'est pour la question du seuil.

L'autre question concerne un éventuel changement dans le traitement des chauffeurs suisses au sein de l'Union européenne et, pour cela, des négociations avec l'Union européenne sont nécessaires, afin de conclure un accord prévoyant des conditions particulières pour les chauffeurs suisses. Je ne vous cache pas que ce n'est peut-être pas le moment de revendiquer cela auprès de l'Union européenne, vu que des négociations assez complexes et compliquées sont déjà en cours. Je dis cela juste pour donner encore un petit complément à vos propos.