Pelli Fulvio · Nationalrat · 2003-05-08

Wortprotokoll

Le parcours politique de cette réforme a été très difficile. Mais, au moins dans les domaines de la réforme de l'imposition de la famille et de l'adaptation du droit de timbre, on arrive enfin à voir la fin de notre travail. Il n'y a plus de divergences entre les deux Chambres quant à la révision du droit du timbre. Par contre subsistent encore quelques divergences quant à la réforme de l'imposition de la famille, mais la commission vous propose de les réduire à très peu de chose.

Dans la version adoptée par la majorité la commission, la réforme de l'imposition de la famille comportera des réductions d'imposition de 1220 millions de francs, tout comme le voulait le Conseil des Etats dans sa dernière décision: 855 millions de francs de réduction pour l'impôt fédéral direct, 365 millions de francs de réduction pour les impôts cantonaux.

Le Conseil des Etats s'est rallié à notre décision quant à la déduction des frais de garde, qui se monte dès lors à 6300 francs au lieu de 4000 francs.

Nous proposons de nous rallier à la version du Conseil des Etats quant à la déduction pour enfant, qui se monterait ainsi respectivement à 8400 et 9300 francs au lieu de 10 000 et 11 000 francs que nous avions retenus dans notre dernière décision. C'est un compromis raisonnable qui tient aussi compte de la situation difficile des finances fédérales.

De plus, la commission a décidé, par 14 voix contre 9, de renoncer à la réduction de 8,5 à 8 pour cent du taux d'imposition des bénéfices des entreprises, pour éviter que cette réduction du taux puisse remettre en discussion l'allègement de la double imposition des bénéfices prévu dans la deuxième révision de l'imposition des entreprises. Les 300 millions de francs de diminution de recettes de que notre dernière décision aurait provoquée devraient donc rester acquis à la Confédération et aux cantons, ce qui permettrait de soulager enfin M. Villiger, conseiller fédéral, qui s'est battu longtemps contre la proposition que la minorité Spuhler (art. 68) continue de soutenir.

Une divergence devrait rester, si vous suivez la commission, à l'article 11 du projet de loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Je reviendrai plus tard sur cet article.

Je vous prie donc de suivre la majorité de la commission, afin de permettre d'arriver à la fin du parcours d'une réforme qui a été très difficile.