Nantermod Philippe · Nationalrat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Les affaires de harcèlement, de "stalking" et d'autres formes d'intimidation ont pris l'ascenseur au cours des dernières années, en lien avec le développement des réseaux sociaux et des communications électroniques de groupes. Ce phénomène touche en particulier les plus jeunes, les enfants. Selon l'association Stop Suicide, environ trois enfants par classe d'école sont exposés au harcèlement. Selon la dernière étude Pisa, publiée en décembre sur la base du témoignage de 7000 élèves de 15 ans issus de 260 écoles helvétiques, 19 pour cent d'entre eux se disent victimes de harcèlement; ils indiquent vivre une telle expérience plusieurs fois par mois. Ce chiffre est d'ailleurs comparable à celui de la moyenne des pays de l'OCDE, qui se monte à 20 pour cent.

Les récits de harcèlement décrivent des situations glaçantes, dans lesquelles des personnes vulnérables, en particulier jeunes, se trouvent isolées, clouées au pilori et cherchent en vain une échappatoire à ce qui se transforme souvent en un enfer; à tel point que ces situations conduisent parfois à l'impensable, au suicide. Mon canton, le Valais, a été, récemment, ébranlé par un drame de cette nature, une jeune femme ayant mis fin à ses jours, ne pouvant plus vivre avec le harcèlement qu'elle a connu.

La nécessité d'une intervention politique a fait longtemps débat. Le Conseil fédéral a estimé jusqu'à présent qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir. Il est vrai que les dispositions en vigueur du droit suisse, tant civil que pénal, couvrent déjà une grande partie des cas de harcèlement. C'est le cas des atteintes à l'honneur, de l'injure, de la diffamation, de la calomnie, de la contrainte, des menaces et de l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, prévue à l'article 179bis du code pénal. Les actions civiles de protection de la personnalité, que l'on trouve aux articles 28 et suivants du code civil, permettent également d'agir.

Toutefois, il faut se rendre à l'évidence: nonobstant l'existence de ces dispositions légales, les condamnations en lien avec le harcèlement sont rares et ce phénomène continue de prendre de l'ampleur, mettant en danger de manière dramatique la santé et parfois la vie de nos concitoyens, souvent de nos enfants. Dans ces circonstances, la nécessité d'agir ne fait plus aucun doute.

La Commission des affaires juridiques a donc élaboré une initiative parlementaire déposée le 3 mai 2019, puis un projet, le 27 avril 2023, qui a été mis en consultation. Le résultat de la procédure a montré que la quasi-totalité des 80 organisations consultées s'était montrée favorable au projet, les remarques portant sur la formulation et sur les termes choisis.

Le projet a plusieurs objectifs. D'abord, il s'agit de définir clairement le comportement ciblé avec une infraction spéciale relative au harcèlement. Il lève le doute sur la qualification de l'infraction et facilitera la tâche des autorités pénales. Il envoie un message clair aux auteurs: votre comportement n'est pas acceptable, il est punissable et la politique veut se battre contre. Il envoie aussi un message aux victimes: non, vous n'êtes pas seules et si vous faites appel à de l'aide, nous mettrons en place tout ce qui est nécessaire pour vous protéger. Enfin, il permet de braquer les projecteurs sur des délits particuliers qui nous semblent, en 2024, avoir pris une ampleur telle qu'il s'impose d'en faire un débat national, une cause nationale.

Il ne faut toutefois pas envoyer de faux signaux: la norme pénale ne résoudra pas à elle seule tous les problèmes. Pour être efficace, elle aura bien entendu besoin de l'action policière, des autorités pénales au sens large, mais aussi et surtout de la collaboration des victimes qui doivent sortir de leur mutisme et dénoncer les cas dont elles sont victimes.

Au fond, le projet proposé vise à punir un auteur qui commet un acte obstinément. Il y a là une notion de répétition, d'insistance dans l'acte. Il ne suffit pas d'un acte isolé pour que le harcèlement se réalise. C'est un délit continu, et le délai de plainte commence à courir dès le dernier acte constitutif de l'infraction. Le comportement typique consiste à traquer, harceler ou menacer une personne, selon la majorité de la commission. Il faut que le harcèlement entrave la victime dans la libre détermination de sa façon de vivre. Cela implique pour elle de renoncer à mener sa vie comme elle l'entend, de vivre dans la peur du harcèlement, de l'humiliation par exemple. C'est ainsi une infraction de résultat qui n'est punissable que si le comportement délictueux a eu un effet. Le moyen utilisé importe peu, c'est important de le dire. En particulier, les outils informatiques sont entièrement couverts par le nouvel article pénal. L'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté jusqu'à trois ans, ce qui est comparable à la contrainte ou à la menace.

Une minorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière, estimant - et suivant à ce titre l'ancienne position du Conseil fédéral, qui considérait que le droit pénal en vigueur permettait déjà d'agir - qu'il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle norme pénale.

La commission a toutefois adhéré au projet à une large majorité, par 22 voix contre 2 sans abstention, et vous invite à en faire autant.