Sommaruga Carlo · Ständerat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Si nous débattons de cette motion, c'est uniquement parce que le canton de Berne a admis pendant des années le doublement de la déduction fiscale des contributions en faveur des partis politiques pour les couples mariés, cela en contradiction avec la législation fédérale, les directives de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et la pratique de tous les autres cantons. L'AFC est intervenue auprès du canton de Berne pour rectifier la pratique.

Un de nos collègues s'est ému de ce changement de pratique de l'AFC, alors qu'il n'y a pas de changement de pratique, et souhaite inviter le Conseil fédéral à revenir à sa prétendue ancienne pratique.

Lors de la séance de la commission du 26 mars, il en a résulté une discussion fournie au cours de laquelle la majorité de la commission a pris bonne note que la pratique de l'AFC n'avait pas du tout changé et que c'était l'administration fiscale cantonale bernoise qui était en dehors des clous. Toutefois, la majorité de la commission s'est convaincue que le législateur n'avait jamais voulu vraiment créer l'inégalité de traitement que générait l'application d'une limite de déduction fiscale identique pour les contribuables non mariés, qui peuvent déduire 10[NB]300 francs, et les contribuables mariés qui peuvent, eux aussi, déduire 10[NB]300 francs, mais ensemble, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de doublement de la déduction.

La commission a donc adopté la motion que nous discutons. Elle demande au Conseil fédéral, dans le cas des personnes physiques, de donner l'autorisation à chaque époux de déduire ses dons en faveur d'un parti politique, conformément à l'article 33 alinéa 1 lettre i de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), soit 10[NB]300 francs par personne en 2023 et 10[NB]400 francs par personne à partir de 2024.

Il convient toutefois de relever que, lors du processus législatif de la loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur des partis politiques, qui mettait en oeuvre l'initiative parlementaire 06.463 Reimann Maximilian, et qui a abouti à l'introduction des déductions dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), la question de la déduction des couples mariés a clairement été traitée. Ainsi, dans le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, qui a été cité tout à l'heure par notre collègue Salzmann, il a été indiqué clairement: "Le montant de 10[NB]000 francs vaut pour un couple. Les deux conjoints ne peuvent donc pas déduire chacun 10[NB]000 francs."

Lors des débats du projet de loi dans notre conseil, la conseillère aux Etats Maury Pasquier, comme le Conseil fédéral, avait proposé une déduction différenciée, de 4000 francs pour les couples mariés faisant ménage commun, et de 2000 francs pour les autres contribuables. Cette proposition fut largement rejetée. Il en est allé de même au Conseil national avec la proposition du conseiller national Aeschbacher: il a également fait une proposition différenciée de 5000 francs pour les couples mariés et de 2500 francs pour les autres contribuables. Elle fut écartée au profit de la déduction unique de 10[NB]000 francs applicable à tous les contribuables, sans doublement pour les contribuables mariés. La majorité avait donc préféré une déduction élevée plutôt qu'une égalité de traitement entre les contribuables mariés et les autres.

La majorité de l'époque n'a d'ailleurs pas proposé une déduction de 20[NB]000 francs pour les couples mariés, non seulement par omission, mais aussi parce que la majorité des cantons, dans le cadre de la consultation, s'était opposée à une déduction fiscale de cette importance. D'ailleurs, la proposition était portée par une minorité; elle avait donc été écartée.

Aujourd'hui, la même majorité qui avait écarté en 2008 l'égalité de traitement entre les contribuables mariés et les autres propose de revenir sur le mauvais choix politique de l'époque. Vouloir introduire l'égalité de traitement des contribuables en matière de déduction pour les contributions aux partis politiques est politiquement parfaitement juste et, en cela, le Conseil fédéral le souligne également, d'autant plus que la LIFD prévoit pour d'autres déductions fiscales de manière explicite qu'elles ont une valeur double ou qu'elles peuvent être appliquées pour chacun des époux pour les contribuables mariés. Il n'est pas acceptable d'instrumentaliser cet argument de l'égalité de traitement pour augmenter la déduction fiscale pour les couples les plus nantis, afin qu'ils puissent déduire, à partir de 2024, jusqu'à 20[NB]800 francs par année à titre de contribution des partis politiques. Il s'agit là d'un montant exorbitant qui permet de déduire fiscalement jusqu'à 1700 francs par mois de contributions aux partis politiques.

Je tiens à souligner que le montant déductible de 20[NB]800 francs équivaut à trois fois le revenu mensuel moyen en Suisse. Cela montre la disproportion de la déduction proposée et l'avantage accordé uniquement aux plus nantis de notre pays. La modification proposée par la motion est profondément injuste et, comme je l'ai dit, profite exclusivement aux couples les plus riches de notre pays. De plus une telle modification du plafond de la déduction fera perdre des entrées fiscales à la Confédération dont le montant à ce stade est inconnu, et cela au moment où l'on applique des coupes budgétaires dans presque tous les domaines. Ces coupes sont d'ailleurs appuyées par la majorité qui soutient cette [PAGE 494] motion. La solution socialement acceptable aurait été de maintenir la déduction de 10[NB]000 francs pour les couples et de la réduire à 5000 francs pour les autres contribuables.

Je rappelle qu'en 2008, pour des questions budgétaires déjà, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz défendait une position de 4000 francs pour les couples mariés en ménage commun. On est bien loin des 20[NB]800 francs proposés aujourd'hui pour les couples. Cette motion laisse entendre qu'il faut simplement modifier les directives de l'administration fiscale fédérale pour que les autorités cantonales puissent accepter des déductions maximales de 20[NB]600 francs pour l'année 2023 et 20[NB]800 francs pour l'année 2024 pour les couples. Or, cela n'est certainement pas possible. Le plafond des déductions fiscales de 10[NB]000 francs applicables aux couples mariés résulte d'un choix parfaitement délibéré du législateur, qui lors des travaux parlementaires a écarté diverses solutions préconisant l'égalité de traitement.

Dès lors, seule une modification de la loi permettrait de rectifier la portée de celle-ci. Cela s'impose d'autant plus que, lors de la procédure de consultation de la Commission des institutions politiques de notre conseil, dont le rapport avait été publié le 2 septembre 2008, nombre de cantons s'étaient opposés à une déduction maximale de 20[NB]000 francs proposés par une minorité. On ne saurait aujourd'hui passer par-dessus les cantons, qui d'ailleurs, à l'exception du canton de Berne, ont toujours respecté la loi et appliqué la limite de 10[NB]000 francs pour les couples mariés.

D'autre part, comme le soulève le Conseil fédéral dans son avis, la motion introduit un effet rétroactif impossible à mettre en oeuvre et qui, s'il devait avoir lieu, créerait de nouvelles inégalités de traitement entre les contribuables des cantons ayant respecté la disposition légale et dont les dossiers fiscaux 2023 sont déjà bouclés ou sur le point de l'être et ceux du canton de Berne, dont les dossiers sont maintenus ouverts pour attendre l'espérée modification de la pratique fiscale.

Pour ces divers motifs, je vous invite à suivre le Conseil fédéral et à rejeter la motion.