Poggia Mauro · Ständerat · 2024-06-06

Wortprotokoll

Si je ne suis pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral, c'est que, après nous avoir exposé la situation juridique que je vais reprendre très brièvement, il s'avère que dans les faits rien n'est entrepris pour rétablir une certaine loyauté de la concurrence dans le domaine du transport des personnes sur notre territoire entre les entreprises helvétiques et les entreprises qui viennent de l'Union européenne, que ce soit pour chercher des personnes à transporter à l'extérieur de la Suisse ou au contraire pour amener des personnes sur le territoire suisse. Genève est particulièrement touchée par ce type de situation, avec évidemment une concurrence extrêmement forte de l'ensemble des entreprises de transport de personnes, en Haute-Savoie notamment.

On nous rappelle que la TVA est prélevée sur les prestations de services et donc également sur le transport de personnes, et cela, au taux normal. On nous rappelle également que, contrairement à l'Union européenne où la TVA est due à partir du premier euro encaissé, en Suisse, nous sommes plus libéraux et plus généreux, puisque les entreprises ne sont soumises à la TVA que lorsque leur chiffre d'affaires réalisé - dans le monde, pas uniquement en Suisse - dépasse les 100[NB]000 francs. Cette règle s'applique également, compte tenu des accords bilatéraux, aux entreprises de l'Union européenne qui ne sont soumises à la TVA en Suisse pour les activités qu'elles exercent sur notre territoire que si le chiffre d'affaires qu'elles réalisent au niveau mondial est d'au moins 100[NB]000 francs; dans ce cas, elles doivent s'inscrire au registre de la TVA.

Que se passe-t-il en pratique? En pratique, un chauffeur VTC ou de taxi qui embarque une personne sur territoire suisse et traverse la frontière pour l'emmener dans l'Union européenne est arrêté par les douanes françaises. Il lui est demandé quel est son lieu de destination, on calcule le kilométrage, l'encaissement présumé et la TVA doit être immédiatement payée au niveau de la douane. Que se passe-t-il dans le sens inverse? Rien, tout simplement rien; on rentre en Suisse sans aucun contrôle et on part de l'idée que les entreprises de transport - françaises dans le cas particulier que j'évoque - qui viennent en Suisse auraient un chiffre d'affaires mondial inférieur à 100[NB]000 francs.

Personne ne vérifie si ces entreprises sont ou non soumises à la TVA en Suisse, personne ne contrôle quoi que ce soit, ce qui crée évidemment une inégalité de traitement non seulement au niveau des tarifs, mais également au niveau de la fluidité du trafic, puisque les véhicules avec des plaques suisses sont arrêtés à la frontière - par les douaniers français en l'occurrence, mais j'imagine que c'est la même chose dans les autres frontières de notre pays -, alors qu'il n'en va pas de même au niveau des douanes suisses, très souvent d'ailleurs même totalement inexistantes, même dans les postes de frontières principaux.

Voilà, Madame la conseillère fédérale, pourquoi je ne suis pas satisfait. La situation que vous décrivez au niveau juridique est parfaitement exacte. Par contre, dans les faits, la Suisse ne fait absolument rien pour encaisser la TVA qui lui est due pour le transport de personnes sur notre territoire par des entreprises étrangères.