Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2024-06-10

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'apiculture pour la Suisse. Il souligne que, selon la pratique de l'Administration fédérale des [PAGE 1096] contributions, la vente d'abeilles par des apiculteurs est exclue du champ de l'impôt, ceci en application de l'article 21 alinéa 2 chiffre 26 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Les apiculteurs sont ainsi traités de la même manière que les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs. Toutefois, si l'apiculteur opte de sa propre initiative pour l'imposition, il doit imposer son chiffre d'affaires. C'est également le cas pour les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs qui décident d'opter pour la vente des produits naturels de leur propre exploitation. Si l'apiculteur opte pour l'imposition, par exemple, pour pouvoir faire valoir la déduction de l'impôt préalable, son chiffre d'affaires doit être effectivement imposé au taux de 8,1 pour cent. L'article 25 alinéa 2 lettre a chiffre 3 LTVA prévoit le taux réduit de 2,6 pour cent uniquement pour le bétail, la volaille et le poisson. Ces catégories proviennent de l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires et ont été reprises dans la LTVA. Elles existent de très longue date et ne peuvent, par conséquent, pas être interprétées comme un choix en défaveur de la vente d'abeilles. Vu que cette dernière est imposée seulement lorsque l'apiculteur opte de sa propre initiative pour l'imposition, le Conseil fédéral ne proposera pas de nouveaux allègements fiscaux dans le cadre de l'article 25.